Nov
18
« Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat »

Le Bâtonnier de Paris vient de lancer un appel aux avocats.

Il nous demande de demander la nullité de « toutes » les procédures pénales (du moins, toutes celles qui ont débutées par une garde-à-vue).

Cette appel est motivé par deux décisions rendues par la Cour européenne qui précise que, dès qu'il est « privé de liberté », un accusé doit bénéficier d'un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires.

Voila qui est curieux puisque, sauf erreur, nous intervenons bien au début de la garde à vue. Le Bâtonnier de Paris aurait-il oublié de consulter son Code de procédure pénale ?

Que non, voici le problème :

La Cour européenne parle du droit de tout accusé à être «effectivement défendu » dès son placement en garde à vue.

Or, en France, la personne gardée à vue peut simplement demander à « s'entretenir » confidentiellement avec un avocat durant 30 minutes.

L'avocat n'a pas d'accès au dossier, il n'assiste pas aux interrogatoires, il n'exerce donc pas une « défense effective ».

En d'autres termes, ce n'est pas une assistance mais un simple entretien...

Certes la future réforme de notre procédure pénale va timidement accorder quelques droits au gardé à vue. Ainsi, à la douzième heure, l'avocat aurait droit de prendre connaissance des auditions de son client et à la 24ème heure, il pourra assister (et non pas participer) aux auditions de son client.

Oui mais voila... ces maigres avancées des droits de la défense sont immédiatement balayées par la création d'une « retenue judiciaire » de six heures et sans avocat, probablement vouée à devenir le prélude obligatoire de toutes les gardes à vue.

Voici le texte :

Article 63-4 CPP :

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat . Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue.

Voici un extrait de l'arrêt CEDH :

30. En ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Salduz, précité, § 51, Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 34, série A no 277-A, et Demebukov c. Bulgarie, no 68020/01, § 50, 28 février 2008).

31. Elle estime que l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire.

32. Comme le souligne les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit (pour les textes de droit international pertinents en la matière, voir Salduz, précité, §§ 37-44). En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer.

33. En l'espèce, nul ne conteste que le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil lors de sa garde à vue parce que la loi en vigueur à l'époque pertinente y faisait obstacle (Salduz, précité, §§ 27, 28). En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention , nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue.

34. Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l'article 6 § 1.

Articles de presse :

Exclusif : en France, les gardes à vue seraient toutes illégales

Les gardes à vue françaises seraient illégales ?

Le bâtonnier de Paris estime donc que les gardes à vue à la française sont, au regard du droit européen, tout simplement illégales. «Des avocats se sont déjà constitués en association pour faire annuler les procédures», indique France Info. L'une de ces associations vient d'être créée sous le nom «Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat».

Les avocats à l'assaut de la garde à vue "à la française"

Du point de vue du droit européen, la garde à vue à la française est illégale", a estimé mardi 17 novembre le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, après avoir dénoncé le traitement "inhumain" et "dégradant" d'une avocate gardée à vue la veille à Meaux (Seine-et-Marne), entièrement déshabillée, fouillée au corps et menottée.

Les deux arrêts CEDH sont ici :

AFFAIRE SALDUZ c. TURQUIE (Requête no 36391/02) 27 novembre 2008

AFFAIRE DAYANAN c. TURQUIE (Requête no 7377/03) 13 octobre 2009

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L'image est l'oeuvre de Laurent JACQUA

Commentaires

Mais qui ne doit pas faire oublier la question de la rétribution des prestations.

Il est en effet inadmissible que l'indigence des indemnités d'aide juridictionnelle renvoit à des avocats débutants la charge du pénal assisté.

Mon Cher Confrère, il semble que les règles du pénal assisté varient selon les Barreaux.

Ainsi, à Aix, l'inscription sur la liste de défense pénale était obligatoire pour les avocats ayant moins de deux ans de barre, et facultative pour les autre.

Nous avons réformé tout cela. Désormais, l'inscription du la liste est facultative et conditionné au suivi d'un quota d'heures de formation.

On ne réserve donc plus la commissions d'office aux avocats débutant, ce qui était une situation anormale, j'en conviens...

a répondu que cela ne saurait s'appliquer justement en raison des règles d'intervention de l'avocat en France ....

Mais il faut relayer l'apppel du Bâtonnier de Paris, et soulever en masse l'argumentaire, car avec la suppression programmée du Juge d'instruction et l'absence d'indépendance du Parquet, cela va revêtir encore plus d'importance!

Nom: 
clar
Site: 
http://

Je viens d'en faire l'expérience personnelle: g-a-v de 48h (sans bien sûr le déplacement sur place du procureur; il suffit que le parquet déclare qu'il n'a pas eu le temps pour que ce soit une raison admise) puis défèrement au parquet, procès: relaxe.

Pour les policiers, c'est simple: si vous êtes accusés, c'est que vous êtes coupable, et vous n'avez donc plus qu'à avouer. Et avouer quoi? On ne vous dit même pas de quoi vous êtes accusé, on ne vous dit seulement "escroquerie", "corruption de mineur" etc., mais vous ne savez pas de quoi vous êtes précisément accusé ni même parfois par qui. Exactement comme lors des procès en sorcellerie il y a 4 ou 6 siècles.

L'idée qu'une accusation puisse être calomnieuse, malveillante, ou simplement infondée, ça a semblé devoir être exclu d'office par la policière et son collègue auxquels j'ai eu affaire. 48h (+ 5h d'attente quand j'ai été déféré) sans sommeil, où l'on vous sort des "vous allez nous bassiner longtemps avec vos salades?", où l'enquête n'est menée qu'à charge, où l'on n'attend qu'une chose de vous, "reconnaître les faits". Avec menace de détention provisoire si vous ne reconnaissez pas.

Rappelons-nous la dernière vignette des Bijoux de la Castafiore:

- pour une fois que nous tenions les coupables, voilà qu'ils s'arrangent pour être innocents.

- C'est vrai, c'est embêtant à la fin! on dirait qu'ils le font exprès.

Nom: 
patrick
Site: 
patrick727@laposte.net

J'ai été enfermer 24 h au poste de police pour 'nuisance sonore réitérée'

ma famille c'est inquiété de mon abscence toute la nuit j'ai perdu une journée de travail mes enfants n ont pas été à l'école le lendemain .

Je n'est jamais posséder de chainne stéréo pouvant causer un dérangement et je n'en est toujours pas à mon domicile .

Il y a réellement des abus en France et nous ne pouvons etre defendu

Des caméras vidéo et des enregistrements audio doivent aussi etre mis en place pour s'avoir dans qu'elle condition l'enquete est faite .

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