Oct
04
«J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente»

Vous faites un achat sur internet et pour pouvoir passer commande, vous êtes obligé de cocher : la case «J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

Combien d'internautes consommateurs prennent le temps de cliquer sur le lien et lire réellement lesdites conditions ?

Pourtant l'information préalable à toute conclusion de contrat via internet vous a bien été donnée. C'est ainsi qu'en cochant cette simple case, vous êtes réputé avoir accepté l'intégralité de ces conditions et sans réserve...

Ce n'est pas l'avis de la Cour de justice des communautés européennes qui vient de statuer sur cette question (cet avis s'impose aux juridictions nationales).

Voir l'article de Me Fabien Honorat sur lemondedudroit.fr : Conditions générales de vente : la mort de la case à cocher ?

Arrêt Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer, aff. C-49/11 (extrait)

L'article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu'une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l'entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni «fournies» par cette entreprise ni «reçues» par le consommateur , au sens de cette même disposition, et qu'un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un «support durable» au sens dudit article 5, paragraphe 1.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA