Nov
25
13 euros

Eh oui, le droit de plaidoirie vient de passer de 8,84 euros à 13 euros.

En ce sens, un Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats, publié au JORF n°0273 du 25 novembre 2011.

Par contre, ce décret rétabli en partie l'exonération du versement de ce droit par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, du moins pour les procédures "comportant la tenue d'une audience à bref délai".

La liste de ces procédures (comparution immédiate, rétention administrative...) a été fixée par l'arrêté du 23 novembre 2011 (JORF n°0273 du 25 novembre 2011).

Juste une petite question : la loi (plus précisemment l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par loi du 29 décembre 2010 ) avait supprimé l'exonération du droit de plaidoirie pour tous les bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Un décret peut-il rétablir une exception non prévue par la loi ?

Commentaires

On applique quand le nouveau tarif ?

C'est toujours calculé sur la base des décisions rendues. Là c'est clair.

Mais rendues quand, à partir d'aujourd'hui, de demain ?

On ne sera plus obligé de rendre la monnaie au client avec des pièces de 1 centime d'euro !

Nom: 
JACK_R_44
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Le décret précise qu'il entre en vigueur "le lendemain de sa publication". La publication étant intervenue ce jour, j'en déduis que les décisions prononcées à compter du 26 novembre (en pratique le 28 novembre, car à de très rares exceptions - les cours d'assises - les magistrats ne rendent pas de décisions pendant les week-end) relèveront du nouveau tarif.

Nom: 
LGD
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mais est-ce bien la date du jugement et non celle des plaidoiries qui génère le droit ???

Nom: 
JACK_R_44
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Si l'on considère le décret n° 95-161 du 15 février 1995, il faudrait effectivement prendre en compte la date de plaidoirie.

sans être spécialiste de la CNBF, je penche pour la considération de Jack car il me semble plus logique que ce soit la plaidoirie qui génère le droit de plaidoirie et non le jugement, ou alors il faudrait l'appeler "droit" de jugement !

Maintenant ce que je trouve choquant avec ces nouvelles dispositions dans le cadre de l'aj

c'est que d'une part les bénéficiaires de l'aj au civil vont devoir maintenant payer 13 euros au lieu de 8,84 ça fait quand même une augmentation de 47,05 % !! Les contentieux de masse au civil (divorce jaf ..) vont donc compenser après la taxe des 35 € le désengagement de l'État particulièrement au pénal (droit de plaidoirie et garde à vue)

d'autre part, les avocats qui interviennent fréquemment dans les matières désormais totalement exonérées de tout droit de plaidoirie (étrangers, pénal d'urgence et mineurs) vont en réalité supporter cette exonération en étant "taxés" au titre de la contribution équivalente que la CNBF calculera sur leur maigre indemnisation ...

betises-de-cambrai.jpg?1317215717

en voilà des bêtises !

L'article 2 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 dit que:

"Le droit de plaidoirie est du à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arreté ..."

J'ajoute que depuis qu'au moins à MARSEILLE, on se déclare soit meme et on se paie soi meme ses droits de plaidoirie, c'est ainsi que je procède. Comme le père JOURDAIN, je faisais exact sans le savoir.

Je prends donc l'agenda, je note les affaires plaidées par leurs dates de plaidoirie, sans tenir compte de celle des décisions qui suivent, et j'applique le droit.

Quant au reste, on applique le Code civil. le décret est du 25, on paie donc à partir de ce qu'on a plaidé à compter du 26. Qui est un samedi, jour où on n'a pas à plaider en principe.

Donc, on commencera à payer le nouveau tarif lundi 28.

On imagine que ceux qui ont traité cette affaire donc ainsi pensé à tout. Pour une fois.

Nom: 
donna
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http://it.photoswomens.com

Salut, et merci à toi pour ces infos intéressantes.

frauen

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