May
27
Action collective et démarchage

Vous le savez peut-être, lorsque au moins deux consommateurs ont subi des préjudices causés par un même professionnel, une association agréée et représentative peut, si elle a été mandatée, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

Il s'agit là d'une application de l'article L 422-1 du Code de la consommation.

L'alinéa 2 de cet article prohibe tout démarchage par l'association de consommateurs en ces termes : « le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée ».

Il convient d'expliquer que l'article en question est issu d'une loi du 27 juillet 1993, une époque ou internet était inconnu du grand public français.

Dès lors, que penser d'une association qui ne prendrait pas l'initiative d'introduire une procédure mais qui, dans les faits en serait l'initiatrice ?

Que se passerait-il si une telle association organisait l'assignation et les interventions volontaires sur son site internet, notamment en mettant en ligne calculateur de préjudice et mandat d'agir en justice ?

Dans une telle hypothèse, il n'y aurait aucun appel public télévisé ou radiophonique, aucune affiche, aucun tract ou lettre personnalisée...

Peut-on ainsi contourner une loi ancienne, inadaptée au progrès technologique ?

La Cour de cassation vient de donner une réponse négative à cette question.

Liens :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 531 du 26 mai 2011 (10-15.676)

...Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que l'UFC Que choisir était, en réalité, l'initiatrice de la procédure, celle-ci qui savait ne pouvoir agir en introduisant l'instance et qui très rapidement avait pris conscience du caractère très limité du préjudice individuel de chaque abonné s'étant efforcée d'organiser et d'orchestrer l'assignation et les interventions volontaires des abonnés au mépris des interdictions de démarchage et d'appel au public qui y faisaient obstacle, ayant fait préalablement réaliser à cet effet un calculateur de préjudice et prévu sur son site internet la possibilité pour les internautes de souscrire un contrat d'engagement la mandatant pour agir en justice, mandat qui n'avait aucune réalité puisque l'association indiquait supporter toute la procédure et la conduire, a exactement retenu qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 422-1 du code de la consommation lequel, étranger à la préservation de l'image et de la présomption d'innocence, prohibe notamment tout appel public par moyen de communication de masse ou par lettre personnalisée ;

Que par ces seuls motifs, lesquels ne sont ni contradictoires ni inintelligibles, l'arrêt est légalement justifié...

Article L422-1 Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque consommateur.

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pour les avocats...

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