Dec
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Adoption par un couple homosexuel, c’est encore non

Nous vous donnons ici le lien vers un arrêt de la Cour de cassation qui revient sur le problème de l'adoption par un couple homosexuel en statuant, d'une manière inédite, au regard des règles européenne.


La motivation de la Cour est la suivante :

« Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d’autre part, que l’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d’appel, qui n’a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, a légalement justifié sa décision »…

Cet arrêt est mis en exergue par un Communiqué que nous reproduisons intégralement :

« Par arrêt rendu le 19 décembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui a rejeté la demande en adoption simple formée par la compagne pacsée de la mère biologique.

Cette décision, fondée sur la règle selon laquelle l’autorité parentale ne peut, d’après l’article 365 du code civil, se partager que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, se situe dans la lignée de deux arrêts rendus sur la même question le 20 février 2007. Dans la mesure où la mère présentait toute aptitude à exercer son autorité parentale et n’y avait pas renoncé, il aurait été contraire à l’intérêt de l’enfant de prononcer l’adoption simple qui, en vertu de l’article 365, aurait eu pour conséquence de la priver définitivement de ses droits parentaux.

L’arrêt de la première chambre civile vient en outre préciser qu’un refus d’adoption dans une telle hypothèse ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Un tel droit aurait été atteint au contraire si l’adoption avait été prononcée puisqu’elle aurait eu pour conséquence de priver la mère de son autorité parentale sur son enfant. En cas de séparation entre l’adoptant et la mère biologique, cette dernière n’aurait eu aucun droit sur son enfant.

Dès lors que cette jurisprudence s’applique à tous les couples non mariés, qu’ils soient de même sexe ou de sexes différents, elle ne constitue pas non plus, ainsi que le souligne l’arrêt, une discrimination à l’encontre des personnes de même sexe liées par un pacte civil de solidarité ».

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 1468 du 19 décembre 2007 - pourvoi n° 06-21.369

Pour mémoire, il faut rappeler que la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 20 février 2007 deux arrêt de cassation et rejet (pourvois n° 06-15.647 et 04-15.676) statuant sur cette question.

Elle avait alors jugé que l’adoption simple fait perdre à la mère naturelle ses droits d’autorité parentale et que la délégation ou le partage de l’autorité parentale que l’une des cours d’appel avait envisagé comme permettant la reconstitution des droits de la mère naturelle était antinomique et contradictoire avec l’adoption demandée qui a pour effet de conférer l’autorité parentale au seul adoptant.

Elle en avait déduit que la décision de la cour d’appel qui avait refusé l’adoption simple en se fondant sur l’absence d’intérêt de l’enfant à voir sa mère naturelle privée de son autorité parentale était conforme aux exigences légales. Elle a, en sens inverse, cassé le second arrêt qui lui était déféré.

Ni l'intérêt de l'enfant, ni la discrimination à l’encontre des personnes de même sexe ne font fléchir la Cour. La seule solution est une modification de la loi.

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Commentaires

Comment réagira notre Cour de Cassation lorsque l'épouse légitime de la mère demandera l'adoption car???

1°) la loi française favorise l'adoption de l'enfant du conjoint

2°) dans ce cas il y a partage de l'autorité parentale

3°) certains pays d'Europe autorisent le mariage homosexuel

4°) la France ne peut nier ces mariages (cf mon article sur le divorce des homosexuels)

Dans ce cas, (si la loi française reconnait le mariage homosexuel) il n'y aura plus aucun problème (ce sera tout simplement l'adoption de l'enfant du conjoint).

Je me rappelle votre article intéressant (que j'avais commenté).

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

Puisque la loi désigne le père, on ne peut l'appliquer à une deuxième mère !! Il suffit de renommer en congé parental et abracadabra, le tour est joué !

Et le plus tôt sera le mieux !

Quelle inégalité tout de même, c'est un scandale.

Et l'enfant, pourquoi il n'aurait pas droit à la présence d'un de ses deux parents ? En raison de ses orientations sexuelles ???

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

en France,

Normal, ils sont toujours en train de faire grève à la SNCF, alors ça n'arrange pas les choses.

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