Jul
30
Aide aux avocats victimes de la réforme de la carte judiciaire.

Au JORF No 0176 du 30 juillet 2008 est publié un décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance


Tout avocat qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un tribunal de grande instance supprimé par le décret du 15 février 2008 et avait établi sa résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal peut demander à bénéficier d'une aide à l'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression de ce tribunal.

Cette aide est composée de deux fractions ;

La première fraction est égale, dans la limite de 10 000 euros, à 25 % du montant des recettes professionnelles réalisées par l'avocat demandeur au titre, à son choix, de l'exercice 2006 ou de l'exercice 2007.

Les demandes sont présentées au ministère de la justice au plus tard le 6 septembre 2008.

La seconde fraction peut être attribuée à l'avocat qui présente un projet d'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles et justifiant devoir financer des investissements et d'autres dépenses directement liés à la réalisation de ce projet.

La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Elle comporte une présentation du projet d'adaptation. Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance

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Commentaires

Membre du Barreau de Rochefort, délocalisé par Dati, je vais examiner le texte!

ayant déposé un recours, n'aura pas droit immédiatement à cette manne

je vais la mettre également sur mon blog. Il faudrait que cette info soit diffusée au maximum car la date du 6 septembre arrivera vite !

CL

Et elle intervient en plein été, avec cette date du 6 septembre...

A croire que l'on essaye de nous prendre de vitesse...

... Que vous ne conciderez pas que 10 000 euros, c'est la fortune assurée...

Ceci étant, et sans vouloir vous conseiller, vous devriez déposer votre demande sans attendre le résultat du recours.

merci d'avoir relayé l'information sur votre blog (ce que j'ai fait). Vous aurez observé les conditions qui sont réservées au déblocage des 75% de l'indemnisation courant 2009/ 2010 !!

J'attends les remarques de Me JOURDAIN avec impatience.

C'EST PAS GAGNE:

La seconde fraction pourra être attribuée à l'avocat qui présentera un projet d'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal de grande instance et justifiant devoir financer des investissements et d'autres dépenses directement liés à la réalisation de ce projet.

Aucune aide ne sera attribuée au titre de la seconde fraction si le montant total des investissements et des autres dépenses reconnus justifiés est inférieur ou égal au montant de l'aide attribuée au titre de la première fraction.

La demande devra comporter une présentation du projet d'adaptation.

Cette demande fera l'objet d'une décision prise conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget au vu de l'appréciation, par une commission, de l'intérêt du projet au regard de l'objectif d'adaptation de l'exercice de l'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal de grande instance, de la justification des investissements et des autres dépenses dont il fait état et d'une évaluation, par cette commission, du montant de l'aide susceptible d'être attribuée au titre de la seconde fraction.

que la "manne" sera bien insuffisante pour nombre des confrères, surtout les plus jeunes.

NB: Pardonnez moi, mais je suis toujours aussi traumatisée par une suppression aussi brutale et injuste.

La méthode employée est un peu scolaire. L'indemnisation devra etre méritée, chacun va devoir monter le dossier dans son coin, et présenter sa candidature à recevoir le bakchich, d'abord de 10 000 euros, en n'oubliant pas la formule de politesse pour la Ministre , puis pour le reste, mais en 2009-2010, insha'allah (si Dieu le veut).

Alors la preùmière chose, c'est de s'unir, se regrouper, se concerter, pour parler d'une même voix, et coordonner les dossiers.

Dati visiblement veut "cramer" les ordres locaux, et recevoir les dossiers individuels sans intermédiaires.

Les autres professions qui viennent à être sinistrées passent par leurs organisations. Pour les Avocats, pourquoi n'en va-t-il pas ainsi?

Il faut donc mettre au point une "cellule de crise", ou de coordination, qui fédérera les différents barreaux supprimés.

On se réunira et on conviendra ensemble de la manière de travailler.

Qui s'en charge ?

(Le CNB pourrait s'en charger...mais, bon..).

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

vous offririez cette somme à Rachida pour qu'elle complète sa garde-robe... enfin ce n'est qu'une suggétion :-D

supprimés ? Alors là, vous rêvez. Souvenez vous. Lorsque la réforme a démarré, nos instances ont proclamé: PAS UN SEUL TGI NE SERA SUPPRIME... On connaît la suite. Vous souvenez vous évous de nos Bâtonniers montés à PARIS qui s'étaient enchaînés aux grilles de la Place Vendôme ? Le meneur, on ne l'entend plus... bizarre, vous avez dit bizarre

.. Je pense qu'il y aura obligatoirement des comparaisons avec l'indemnité que recevront nos amis avoués...

... J'aurais mieux fait de me taire...

ce soir, où il n'est question que de la fusion avec les notaires, huissiers de justice...

... sur le site du CNB dans l'après midi.

ce décret oublie les consoeurs et confrères dont les TI sont supprimés:

à bordeaux, beaucoup de consoeurs et confrères avaient un cabinet principal à Blaye, à Lesparre, à la Réole... que deviennent-ils ??

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