Apr
10
Aide juridictionnelle et protection juridique

Un nouveau venu dans ma petite collection de formulaires.


Au JORF n°0085 du 10 avril 2009, page 6296, est publié un arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, en application du dernier alinéa de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 1 : A compter du 1er mars 2009, la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur notifiée à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré prévue au dernier alinéa de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant :

ICI

Commentaires

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

quand je vois le temps que mets mon assurance juridique à me répondre, si en plus elle doit remplir un questionnaire, la prescription sera acquise avant que j'ai eu le droit de bénéficier de quoi que ce soit .....Enfin, merci pour le formulaire, mais il serait plus judicieux que le refus des assureurs réponde à certain critères, déjà qu'ils sont obligés de faire mention de la procédure d'arbitrage et qu'ils ne le font jamais .....

Nom: 
longeot
Site: 
http://

l assurance refuse de couvrir un dossier pour droit de la famille ? ou le responsable est un officier d état civil? que faut il faire et répondre?

Relisez bien les conditions générales et spéciaes de votre contrat d'assurance. Vous verrez si votre litige est couvert. Vous vérez également la procédure applicable en cas de refus de l'assureur.

Mais le plus sage est de consulter un avocat (i existe des permanances gratuites organisées par tous es bareaux de France).

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA