Sep
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Appel, incompétence et régularisation

Lecteur attentif de la Blogosphère avocats.fr, vous vous rappelez de cet arrêt signalé par Catherine Pontier de Valon (Faut pas se tromper !) par lequel la Cour de Cassation avait décidé qu'un appel qui formé devant une Cour incompétente est irrecevable sans que cette juridiction ait à transmettre la décision à la Cour compétente.

La deuxième Chambre civile vient d'affiner son raisonnement.

Il convient tout simplement de regarder la signification (ou la notification) de la décision attaquée.

Si l'acte en question ne mentionne pas le siège de la juridiction devant laquelle doit être porté un recours (ou s'il mentionne une juridiction incompétente), alors, il sera possible de rectifier le tir et d'interjeter appel devant la juridiction compétente, l'acte de notification étant nul.

Concrètement, l'hypothèse est celle d'un justiciable qui reçoit une notification n'indiquant pas devant quelle Cour un recours peut être exercé.

S'il interjette appel devant une Cour incompétente, et s'il renouvelle son appel, après l'expiration du délai de recours, devant la cour compétente, son appel sera recevable car une notification nulle ne pas fait courir le délai d'appel.

Premier arrêt :

Cour de cassation – Deuxième chambre civile – Arrêt de rejet du 9 juillet 2009 (08-40541)

... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2007), que la société Prosegur technologie a été condamnée à payer diverses sommes à M. X... par un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles ; que le conseil de la société a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que la société Prosegur technologie fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel (...)

Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel n'avait pas été formé devant la cour d'appel de Versailles, ce dont il résultait que les dispositions d'ordre public de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable, avaient été méconnues, la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit que l'appel était irrecevable...

Second arrêt :

Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Arrêt de cassation n° 1411 du 10 septembre 2009 (07-13.015)

Vu l'article 680 du code de procédure civile ;

Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui ci doit être exercé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine lui ayant été notifiée par un acte n'indiquant pas devant quelle cour d'appel un recours pouvait être exercé, M. X... a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, puis a renouvelé son appel, après l'expiration du délai de recours, auprès de la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucun texte n'exige de mentionner dans l'acte de notification d'une décision quel est le siège de la juridiction devant laquelle doit être porté un recours ;

Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une modalité du recours le lieu où celui ci doit être exercé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;