Dec
19
Arrêt de l’exécution provisoire de droit

Nous vous donnons ici le lien vers un important arrêt de cassation en matière de « référé premier président ».


Tous les appelants le savent, il est bien difficile de faire arrêter l’exécution provisoire de droit par le premier Président de la Cour d’appel.

Un arrêt rendu le 18 décembre 2007 rend le travail des plaideurs encore plus difficile.

Il s’agit de l'interprétation du dernier alinéa de l'article 524 du nouveau code de procédure civile.

Selon cet article, l’exécution provisoire de droit d’une décision frappée d’appel peut être arrêté en cas de violation manifeste du principe de la contradiction ou de l’article 12 du même code, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Adoptant une interprétation large de ce texte, certains premiers Président, ont estimé que ce texte leur donnait le pouvoir de suspendre l’exécution d’une décision qu’ils estimaient entachée d’une erreur de droit.

Non répond la chambre sociale de la Cour de cassation : l'erreur éventuelle commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constituait pas une violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, une telle appréciation relevant du seul pouvoir de la cour d’appel.

A consulter :

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation n° 2734 du 18 décembre 2007 - 06-44.548

Communiqué du Service de documentation et d'études

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