Sep
13
Avocat C/ Avocat

La deuxième Chambre civile de la cour de cassation vient de rendre un arrêt dans un litige opposant deux avocats.

Un avocat Y, célèbre défenseur des droits des automobilistes, s'aperçoit lorsqu'il effectue une recherche Google avec son propre nom, que le premier résultat est le site d'un confrère X, qui se prétend spécialiste dans la défense des droits des automobilistes.

De surcroit (cela n'apparait pas dans l'arrêt) le site de l'avocat X est parfaitement contraire à l'article 10.6 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (car le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination exacte du cabinet).

D'évidence, l'avocat X a acheté à Google le mot clef « Y », nom de son Confrère.

Un tel détournement est-il concevable ?

Non répond la Cour de cassation qui rejette le pourvoi contre un arrêt d'une cour d'appel, laquelle avait confirmé une ordonnance de référé qui a enjoint à l'avocat X de faire procéder à la suppression du « lien commercial » entre son site et le nom « Y», sous astreinte.

La seule constatation de l'apparition d'un résultat de recherche prêtant à confusion peut donc constituer un trouble manifestement illicite.

Extrait de l'arrêt n° 1347 du 12 juillet 2012 (11-20.687) - Deuxième chambre civile - Cour de cassation :

Mais attendu qu'ayant constaté, en des motifs non critiqués, l'évidence d'un lien informatique entre le site de M. X... et le nom “ Y...” comme unique critère de recherche et relevé que ce rapprochement, de nature à créer une confusion entre deux avocats ayant la même activité spécialisée, était à l'origine d'un trouble manifestement illicite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la mesure propre à y mettre fin que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

Le moyen annexé à arrêt (lequel n'est pas en ligne) :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à Me X de cesser de créer un trouble à l'activité professionnelle de Me Y, et de lui AVOIR ordonné de supprimer le lien commercial entre son site et le nom « Y», sous astreinte de 800 euros par infraction constatée, limitée à une durée d'une année à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Versailles du 27 mai 2010 ;

AUX MOTIFS QUE

L'apparition, après une recherche du seul nom Y, sous le titre « permis à points restitué » du blog de M. X intitulé « avocatpermisdeconduire.blogspot.com » est établie à deux reprises, le 14 avril et le mai 2010, par les procès-verbaux d'huissier versés aux débats par M. Y, relatant que ce site est apparu en première ligne et avant même le titre « Maître Eric Y : cabinet d'avocats » ; que si M. X soutient qu'il ne peut faire la preuve négative de ce qu'il n'a pas acheté le mot-clé « Y » et qu'il incombe au contraire à M. Y de rapporter la preuve de cette prétention, le lien entre le seul terme « Y » et la société d'un autre avocat, se présentant sur le même secteur d'activité spécialisée, est de nature à créer un trouble à l'activité professionnelle et commerciale de M. Y ; que ce rapprochement peut engendrer une confusion, un errement, voire la perte de l'internaute qui, lorsqu'il fait une recherche, en usant de ce seul critère, cherche à se renseigner sur, ou à atteindre, la personne dont il connaît déjà le nom patronymique et la spécialité ; que le juge des référés, devant l'évidence de l'existence d'un lien informatique entre le site ou blog de M. X et le nom « Y » comme unique critère de recherche, n'avait pas à rechercher quel est l'auteur ou le responsable de ce rapprochement engendrant un trouble manifestement illicite, mais devait prendre une mesure destinée à y mettre fin ; qu'en l'espèce, l'ordre donné de cesser de créer un trouble était de nature à permettre à M. X, soit d'exiger du fournisseur d'accès une coupure immédiate du lien informatique qui a existé entre le nom « Y » et le blog « avocatpermisdeconduire.blogspot.com » ou la réparation de l'erreur ou du dysfonctionnement permettant ce lien, soit lui-même de rectifier la liste des mots-clefs qu'il avait acquis auprès de Google pour faire en sorte que le lien disparaisse ;

ALORS QUE saisi sur le fondement d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés n'est compétent pour prescrire des mesures de remises en état que s'il caractérise la violation par le défendeur d'une règle de droit ; qu'en relevant que l'existence d'un lien entre le site de Me X et le nom « Y » était, à elle seule, de nature à créer un trouble à l'activité professionnelle de Me Y et qu'en conséquence, il importait peu de rechercher quel était l'auteur ou le responsable de ce rapprochement, considérations impropres à caractériser la méconnaissance par Me X d'une règle de droit, seule susceptible de créer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil.

La morale de l'histoire ?

Le blog http://avocatpermisdeconduire.blogspot.fr existe toujours mais ce n'est apparemment plus le site de l'avocat X, c'est une coquille vide avec des liens renvoyant vers http://www.avocatpermisdeconduire.net sorte d'annuaire d'une vingtaine d'avocats prétendument « spécialiste du code de la route » de huit barreaux.

Quant à Me X, il a ouvert un nouveau site, toujours aussi peu respectueux de l'article 10.6 du Règlement Intérieur National...

Ah oui, dernière chose, la spécialité « droit du permis de conduire » n'existe pas...

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