Oct
26
Bigamies

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui m'a laissé rêveur.

Jugez plutôt :

Une femme se marie, elle se marie une seconde foi, elle divorce de son premier mari mais se remarie une troisième foi, elle divorce de son second mari, puis elle divorce de son troisième mari.

Etonnant, non ?

Situation assez embrouillée. Son troisième mari demande l'annulation de son mariage, mais en cours de procédure elle demande elle-même l'annulation de son second mariage.

La Cour d'appel qui devait juger l'annulation du troisième mariage (vous me suivez ?) devait-elle surseoir à statuer dans l'attente de savoir si le second mariage devait être annulé ?

Telle était la question posée à la Cour de cassation qui répond par l'affirmative.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de Cassation n° 1018 du 26 octobre 2011 (10-25.285)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... s'est mariée, le 20 juillet 1991, avec M. Z... dont elle a divorcé le 29 octobre 1999 ; que, le 9 décembre 1995, faisant usage d'un extrait d'acte de naissance falsifié, elle s'était mariée avec M. A... dont elle a divorcé le 27 juin 2000 ; que, le 11 décembre 1999, elle avait épousé M. X... dont elle a divorcé le 20 mars 2006 ; que, saisi par ce dernier d'une demande en annulation de son mariage, le tribunal de grande instance de Nîmes, par jugement du 4 mars 2009, a accueilli sa demande ; que Mme Y..., appelante de cette décision, a produit devant la cour d'appel une assignation, enrôlée le 12 avril 2010, tendant au prononcé de la nullité de son mariage avec M. A... et a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 189 du code civil ;

Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ;

Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer de Mme Y... dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action en nullité de son mariage avec M. A... et déclarer M. X... recevable à invoquer une situation de bigamie, l'arrêt retient que, même si le mariage de Mme Y... avec M. A... était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori son mariage avec M. X..., la procédure pendante étant sans incidence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du mariage de Mme Y... et de M. A... devait préalablement être jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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Commentaires

Nom: 
COURTILLE
Site: 
louiscourtille@yahoo.fr

Comment faut il agir alors dans le cas suivant:

Une demande d'annulation de mariage adressée au PR en septembre 2012 a provoqué une enquête de Police qui a reconnu l'utilisation d'un faux passeport, d'un faux certificat de Célibat et d'une fausse grosse de jugement lors de la constitution du dossier de mariage. Dans sa réponse à cette demande d'annulation le PR dit qu'il ne peut envisager de solliciter l'annulation de ce mariage dont l'échec relèverait selon lui d'une mésentente conjugale et ne justifierait qu'une banale procédure de divorce !!!Les faits reprochés n'entacheraient pas la sincérité de sa volonté matrimoniale illustrée par un an de vie commune.

Comment contester cette décision incroyable avant la première audience de tentative de conciliation où mon épouse délinquante, forte de son impunité, demadera au JAF de lui accorder une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?

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