Aug
29
Comment calculer l'intérêt légal d'une condamnation ?

Vous trouverez ici un petit module qui vous permetra de calculer très simplement ces intérêts.

Toutes les condamnations pécuniaires résultant d'une décision de justice génèrent des intérêts.

Vous rencontrez peut-être des difficultés pour calculer ces intérêts en présence de divers accomptes et parce que vous ignorez le taux d'intérêt légal (d'autant que celui-ci change chaque année).

Ce petit module vous permetra de faire très simplement ce calcul.

Ne pas oublier, en application de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision est executoire (le juge de l'exécution peut exonérer le débiteur de cette majoration ou en réduire le montant).

ATTENTION : Petit bug. Ce module reprend pour les années avant 1990 des taux d'intérêts inexacts (l'année 1983 utilise un taux de 7,82% alors qu'il est de 9,50%). Merci à Bernard.

Commentaires

Nom: 
dupin
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Bonsoir

Je souhaiterais savoir quelle est la différence entre interêt au taux légal et intérêt au taux contractuel et comment calculer ce dernier? c'est ce qui ressort dans un jugement pour des comptes rémunérés.

Merci pour votre réponse

Comme son nom l'indique l'intérêt contractuel est celui choisi par les parties dans un contrat. En principe, il commence à courir à compter de la mise en demeure.

Le juge peut vous condamner au remboursement de comptes rémunérés outre intérêts au taux contractuels si un document bancaire, signé par vos soins, le mentionnait.

Comment le calculer ?

C'est très simple. Sur le petit module que je propose, dans type d'intérêt vous choisissez intérêt contractuel, et vous indiquez le taux dans la fenêtre prévue à cet effet.

Nom: 
David
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Bonjour,

Il me semble avoir lu (A. 1153 et 1153-1 cc) que les intérêts au taxu legal devaient se calculer a partir de la saisine du Conseil de Prud'homes jusqu'à la decision rendue (jugement). Est ce vrai ?

Il semble que cela semble contredire ce que vous avez ecrit plus, à moins que ce sont deux cas de figures differents?

Merci

Nom: 
Baal
Site: 
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C'est un peu plus compliqué que ça. En principe lorsque le jugement ne fait que reconnaitre une créance existante (salaires impayés), les intérêts devraient courrir à compter de la mise en demeure (à défaut d'une date certaine, on peut considérer qu'il s'agit de la notification de la convocation). Lorsque le jugement crée la créance (par exemple en vous accordants des dommages et intérêts pour préjudice moral), les intérêts courrent à compter de la décision. Mais tout dépend du jugement, c'est pourquoi j'utilise le conditionnel. On peut tout à fait imaginer que, parce qu'il l'estime necessaire, le juge avance ou recule la date de départ du calcul de l'intérêt. Il faut le demander, ça ne coûte rien.

Il faut se référer au jugement.

(L'article 1153 cité par David dispose : "à moins que le juge n'en décide autrement").

J'ai essayé d'utiliser le module, mais j'ai l'habitude d'affecter les versements en priorité sur les intérêts, ce qui est le principe.

Le module affecte les versements sur le capital.

Le module reste utile.

Dans ce module, ils appellent celà "Accumuler les intérêts" et vous pouvez cocher "non" ou "oui".

Nom: 
gnoun2017
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Nicolas ecrit : "Il faut se référer au jugement."

Mais que faire si le juge ne s'est pas prononcé sur les interêts legaux ?

Les interêts legaux se presument-ils en l'absence de demande dans les conclusions (affaire prud'homale).

Bhaal écrit : "créance existante (salaires impayés), les intérêts devraient courrir à compter de la mise en demeure (à défaut d'une date certaine, on peut considérer qu'il s'agit de la notification de la convocation)"

Ai je bien compris. Les interêts pour des rappels de salaire se calculent a compter de la saisine du conseil de prud'hommes. Ou bien que dois je comprendre par "notification de la convocation?

Merci de vos reponses.

Il faut se référer à l'article 1153-1 du Cide civil :

"En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement".

Dans votre cas, les intérêts légaux commencent à courir à la date du prononcé du jugement.

Nom: 
alain rouve
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Passé un délai de deux mois les intérêts sont majorés de 5 points.

Le module ne le prend pas en considération

il faut donc diviser les sommes et calculer les intérêts sur la base de deux calculs

le module reste utile

Si si, le module le prend tout à fait en considération !

Dans la rubrique "Type de taux"

Choisissez "légal"

Vous mettez "1" dans la case "multiplié par....."

Et "5" dans la case "plus..... points".

C'est simple !

Nom: 
jeanne
Site: 
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bonjour,

savez-vous si en matière prud'homale, les intérêts légaux se calculent sur le salaire brut ou le salaire net???

si vous aviez une réponse précise ça serait super.

merci

Vous voulez dire, suite à un jugement prud'hommes ?

Je dirais net, puisque c'est ce que vous percevez effectivement.

Mais les organismes sociaux sont également en droit de réclamer des intérêts sur les cotisations sur salaires dues en vertu d'une décision de justice.

Demandez tout de même confirmation à Me BAUER qui pratique beaucoup le droit social.

Nom: 
Christine Bologne
Site: 
http://

Bonjour,

Je trouve le module fort intéressant et simple d'utilisation mais il ne correspond pas aux taux belges. Vous pourriez penser à l'adapter de manière à ce qu'il puisse effectuer le calcul pour nous aussi ? Ce serait vachement sympas pour nous tous... Je n'ai pas trouvé d'équivalent au niveau belge.

Merci d'avance...

Désolé, ce module ne marche que pour le Fance et le Canada.

Pourquoi ne pas vous fablriquer vous-même une tel module avec simplement une page d'Exel ?

vous m'aviez laissé un mail sur cette question, les intérêts de retard se calcule sur du net.

Nom: 
martine
Site: 
http://margerad

Le module calcule bien la majoration des 5 points si toutes les cases sont complétées mais pas à l'expiration de 2 mois à compter de la date du prononcé (puisqu'on ne l'indique pas). Il faut donc faire le calcul en temps.

Au moins qu'il y a une autre astuce

Il suffit de faire deux calculs d'intérêts (un avant et un après la majoration).

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

vous me corrigerez si je me trompe Maître Creisson, mais la majoration de 5 points ne s'applique pas à l'expiration de 2 mois à compter de la date du prononcé, mais à l'expiration de 2 mois à compter de la date de signification (donc de la délivrance de l'acte par huissier)

... Les deux mois commencent à courir lorsque la décision de justice à "force exécutoire". Cela peut-être à compter de son prononcé si l'exécution provisoire est de droit. Cela peut-être après signification et accomplissement du délai de recours si ce n'est pas le cas.

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

Et que ce passe t il lorsque l'execution provisoire n'est pas de droit mais qu'elle a été ordonnée ?

Nom: 
belou
Site: 
http://

... et quand on a fait appel d'une décision du CPH, que les sommes ne sont pas exécutoires par provision, que l'on se désiste de son appel, et qu'ainsi les sommes sont exécutoires : la majoration de 5 points, à votre avis, elle court à compter de quand?

je me bats avec un huissier qui la fait partir 2 mois après le jugement; je lui rétorque que c'est uniquement à compter des deux mois après la date à laquelle le jugement était exécutoire et donc au jour de mon désistement

en plus, je me suis désistée, puis j'ai payé dans la foulée, avec les intérêts légaux non majorés...

HELP! c'est urgent!

moi je la fais partir 2 mois après laà compter de la décision du CPH ou

Il semble que la majoration ne court qu'à compter du désistement.

Voir cet arrêt :

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mardi 4 novembre 2003

N° de pourvoi: 02-15713

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu que pour retenir l'exactitude du décompte litigieux s'agissant des intérêts dus pour la période du 27 juillet 1983 au 16 avril 1987, l'arrêt attaqué énonce que le constatant a justement majoré les intérêts dus à compter du jugement confirmé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été interjeté appel de ce jugement, qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cependant, l'arrêt ne parle pas de désistement.

Je n'ai pas trouvé d'autre jurisprudence.

C'est donc uniquement mon avis qui repose sur la simple logique.

Une autre précision : la majoration ne court qu'à compter de la notification du jugement (ou de l'ordonnance) et non pas de la date à laquelle il a été rendu :

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 31 mars 2004

N° de pourvoi: 00-14526

Non publié au bulletin Cassation partielle

Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, devenu l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ;

Attendu que le taux de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ;

Attendu que pour majorer l'intérêt légal de cinq points, à compter de l'expiration du délai de deux mois courant depuis le jour du prononcé de l'ordonnance de référé, l'arrêt retient que cette ordonnance était exécutoire par provision ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ;

Nom: 
belou
Site: 
http://

j'ai la meme analyse, mais pas l'huissier : le jgt n'est devenu exécutoire qu'au moment où je me suis désisté; donc la majoration n'est possible que deux mois après mon désistement; or, j'ai payé le principal bien avant, soit concommitament à mon désistement;

merci pour votre analyse, et je vous tiendrais au courant

merci pour votre réactivité aussi!

Le contentieux de l'eecution se règle devant le JEX (Juge de l'Execution).

Nom: 
BERNARD PECHON

Le module reprend pour les annees avant 1990 des taux d'interets inexacts (année 1983 utilise un taux de 7,82% alors qu'il est de 9,50%)

Effectivement, sur le site de la Banque de France, il est mentionné un taux de 9,50 % du 1.1.78 au 14.7.89.

Mais l'indication du J.O. n'apparait pas !

(Et mon plus vieux code ne le mentionne pas...).

Qu'elqu'un aurait la référence au J.O. des taux avant juillet 1989 ?

Nom: 
véronique sélinsky
Site: 
http://www.avocats.fr/space/veronique.selinsky

quelle bonne idée, c'est vraiment magique, surtout pour quelqu'un comme moi qui ne sait pas compter !

Nom: 
Doubletaux
Site: 
http://

Maitre,

Votre tableur est magique.

Mon arrêt mentionne des taux CDC jusqu'à une date puis le taux légal à compter de cette date.

Avez vous connaissance d'un tableur pour calculer les taux CDC ?

J'ai trouvé les taux CDC belge mais comment se procurer les taux CDC France ?

merci beaucoup

Une petite précision, ce n'est pas "mon" tableur... Je n'ai fait que signaler ce petit modul très utile.

Concernant votre question, je suppose que "CDC" signifie caisse des dépôts et des consignations.

Selon l'article L518-23 du Code monétaire et financier, Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.

En prétique, ils sont fixés par arrêtés, publiés au J.O. (le dernier taux, sauf erreur, est de 1,75 %). Voir ici.

Il suffit de rentrer ce taux (ou celui de la pèriode concernée) dans la fenêtre du module, comme untaux contractuel.

Nom: 
TREMOULET
Site: 
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Cher Maître,

Votre information et ce tableau sont « magiques » pour moi?!

Je voudrais savoir si je peux l'appliquer (pour information uniquement) dans le cadre d'un jugement qui va être rendu prochainement??

Les conclusions stipulent :

« De plus, le tribunal appliquera l'ensemble des sanctions fixées par le Code des Assurances et assortira les indemnités octroyées (le montant des travaux je présume) d'un intérêt du double du taux de l'intérêt légal qui doit courir, selon la jurisprudence, de la date de la demande en justice. »

Cet intérêt est-il cumulatif et multiplié par le nombre d'années de procès??

Exemple?:

Condamnation à 100 000 € de travaux depuis 2001 à 2009 fin de travaux.

Cordialement.

Type de taux : France : taux légal

Somme initiale : 100000 €

Période : 01/01/2001 au 31/12/2009

Accumulation des intérêts : oui

Taux : légal multiplié par 2,00

Total des intérêts : 69896,62 €

Détails du calcul :

8520,00 € pour la période du 01/01/2001 au 31/12/2001 (365 jours, base de 100000,00 € avec un taux de 8,52%)

8520,00 € pour la période du 01/01/2002 au 31/12/2002 (365 jours, base de 100000,00 € avec un taux de 8,52%)

7140,62 € pour la période du 01/01/2003 au 31/12/2003 (365 jours, base de 108520,00 € avec un taux de 6,58%)

5250,99 € pour la période du 01/01/2004 au 31/12/2004 (366 jours, base de 115660,62 € avec un taux de 4,54%)

4957,38 € pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2005 (365 jours, base de 120911,61 € avec un taux de 4,10%)

5311,67 € pour la période du 01/01/2006 au 31/12/2006 (365 jours, base de 125868,98 € avec un taux de 4,22%)

7739,66 € pour la période du 01/01/2007 au 31/12/2007 (365 jours, base de 131180,66 € avec un taux de 5,90%)

11085,84 € pour la période du 01/01/2008 au 31/12/2008 (366 jours, base de 138920,31 € avec un taux de 7,98%)

11370,47 € pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2009 (365 jours, base de 150006,15 € avec un taux de 7,58%)

Attendez d'avoir le résultat !

Si le tribunal vous accorde ce que vous demandez, il faudra simplement cocher la case "intérêt légal multiplié par deux", et si le juge l'ordonne, ce sera à compter de l'assignation.

Nom: 
TREMOULET
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Et, en plus, votre réponse est immédiate !.....

Merci infiniment.

Nom: 
andré
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Une décision CPH du 12/12/2007.

Un arrêt de la Cour d'Appel du 21/10/2008 qui confirme le jugement.

A quelle date la majoration de 5 point doit-elle intervenir.

L'huissier qui applique la majoration à compter du 21/10/2008 fait-il une juste application des textes ?

Il faut tout simplement se référéer à l'article L313-3 du Code monétaire et financier que j'ai cité.

Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision est executoire.

Si votre jugement du CPH est assorti de l'execution provisoire, c'est deux mois après le jugement, dans l'hypothèse inverse, c'est deux mois après l'arrêt.

Nom: 
andré
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Merci.

Je déduis que:

1. faire partir la majoration de la date de l'arrêt constitue de toute façon une erreur.

2. dans le cas d'espèce le jugement CPH allouait des dommages-intérêts sans que l'exécution provisoire soit ordonnée et donc

3. le point de départ de le majoration est le 21/12/2008.

Merci encore.

Nom: 
Seb
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Bonjour,

Je ne comprends pas si il faut ou non accumuler les intérêts. Il me semblai évident que les intérêts s'accumulaient toujours, mais je viens de recevoir un décompte de mon avoué qui ne les accumulent pas, et la moulinette que vous mentionnez laisse le choix.

Concrètement, une cour d'appel a condamné début 2009 mon adversaire à me verser une somme avec taux d'intérêt légal à courir depuis 2003. Les intérêts s'accumument-ils depuis 2003. En d'autres termes, les intérêts dus en 2007 par exemple sont ils égalent à (somme initalement dûe en 2003 * taux intérêt légal), ou alors à (somme due en 2006 après ajout intérêts des années précédentes * taux intérêt légal).

Merci pour votre aide

Nom: 
Saraswati
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Aviez-vous demandé la capatalisation des intérêts, et cet argument a t il été retenu dans votre décision ? si non, je ne vois pas comment ils seraient capitalisables. C'est dommage d'ailleurs, car ils devraient l'être systématiquement.

Nom: 
Seb
Site: 
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Merci beaucoup pour la réponse rapide.

Nous n'avons rien demandé, car nous ne nous étions jamais posé la question tout simplement: les intérêts me paraissaient en effet par nature s'accumuler.

Si l'execution est assez rapide, cela ne change pas grand chose (l'impact est en gros 1% de la somme due actuellement). Par contre, si ça traine longtemps, pas de chance, car cela peut commencer à jouer sérieusement une fois le taux d'intérêt majoré (+5pts) en vigueur. Ce détail est donc bon à savoir.

Merci encore.

Nom: 
S
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Bonjour :

Je vous expose mon cas :

Je réclame à mon employeur 4500 € de réévaluation de salaire pour l'année 2006, car j'ai été payé en dessous des minimas de ma convention collective.

Cette somme correspond à l'écart annuelle entre ce que j'ai perçu et ce que la convention prévoyait.

Est ce que l'intéret légal s'applique à ce cas de litige ?

Est ce que l'intéret légal se calcule sur la somme annuelle, ou bien doit t'il se calculer mois par mois, sur la somme totale divisée par 12 ?

Merci d'avance de m'aider à comprendre le mode de calcul.

Nom: 
Saraswati
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Le droit français proscrit l'anatocisme (capitalisation des intérêts échus au cours d'une année), donc vous ne pouvez réclamer des intérêts qu'annuellement, rien ne vous interdit en revanche de demander la capitalisation des intérêts pour chaque année, mais il faut que le juge ait retenu cet argument. Vous pouvez également demander les intérêts moratoires (intérêts dus depuis la date à laquelle la somme aurait dû vous être versée, soit les intérêts pour 2006, 2007 et 2008 et une partie de 2009), mais là encore il faut que le juge ait retenu cet argument. Sinon, les intérêts sont de droit (article 1153 ou 1153-1, Maître Creisson confirmera, du Code civil) dès la date du jugement, majorés de 5 points 2 mois après que le jugement soit devenu exécutoire.

Nom: 
Saraswati
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et aussi je réclamerais des dommages pour les incidences fiscales que cette somme va entrainer, car même si vous déclarez en revenus différés, votre impôt va être affecté, et pour le cas où vous ne payeriezpas d'impôt, cette somme s'inscrira au titre du revenu fiscal brut et vous allez perdre des avantages, tels un dégrèvement sur la taxe d'habitation, des bourses d'études pour vos enfants, des allocations versées par la CAF, etc ..... Calculez l'incidence et demandez en le paiement.

Nom: 
S
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Merci beaucoup pour vos réponses.

Mon problème c'est que j'aimerais d'abord régler le différent à l'amiable avec mon employeur, et être à même de calculer un intéret réaliste afin de pouvoir lui présenter la somme que je lui réclame.

Donc en reprenant mon exemple de 4500€ pour l'année 2006, comment doit je proceder au calcul ?

- Calculer l'intéret à partir de 01/01/2006 sur toute la somme annuelle ?

- Calculer l'intéret à partir de 01/01/2007 sur toute la somme annuelle ?

- Ou doit je faire un calcul plus savant en découpant par mois. Il s'agit en effet de 375€ par mois de salaire, les mois les plus anciens capitalisent un intéret supérieur aux suivants, je ne sais pas si je me fait bien comprendre.

Cordialement.

Nom: 
Saraswati
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Non, comme je l'ai dit, pas de découpage par mois. Le taux d'intérêt légal pour 2006 était de 2.11 % (soit 94.95 € d'intérêts dus sur les 4500 €), pour 2007, il était de 2.95 % (soit 132,75 € dus au titre des intérêts)

Tout d'abord, merci à Saraswati de gérer mon blog pendant le W.E. (elle aura droit à un joli légo).

Ma réponse est la suivante : pour le moment, il n'y a aucune décision de justice, donc vous n'avez droit à rien.

1 - Si vous saisissez le CPH, prenez soin de réclamer des intérêts mois par mois. Mais surtout, vous pouvez également demander la capitalisation des intérêts (article 1145 du Code civil) puisqu'il s'agit d'intérêts dûs "pour une année entière".

Mais cette capitalisation ne pourra être fixée à une date antèrieure à votre demande (bien que l'art.1154 n'impose pas au juge de préciser le point de départ de la capitalisation).

Il est possible que le juge retienne votre demande, il est également possible qu'il dise que les intérêts courreront à compter de votre demande, ou à compter de la décision qu'il rendra, ou qu'il ne dise rien du tout...

2 - Vous indiquez que vous souhaitez négocier. Dans ce cas, il n'y a aucune règle. Traditionnellement, on propose plus ppour avoir moins...

Donc, proposez la solution la plus avantageuse pour pouvoir négocier à la baisse.

Nom: 
S
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Merci encore pour toutes ces précisions qui vont m'être réellement très utiles.

Je n'ai pas précisé, que je suis dans un cas de licenciement pour cause économique.

En effet la décision n'était pas encore prise, maintenant c'est une certitude.

Et c'est pour cela que je veux négocier mon salaire, qui est en dessous des minimas de ma convention collective depuis 4 ans.

Dans le cas d'un licenciement économique, est ce que mon employeur peut s'affranchir légalement de son obligation de réévaluer mon salaire rétroactivement, en invocant les difficultés économiques que traverse l'entreprise ?

J'ai encore un petit peut de mal à comprendre le calcul.

Prenons les 4500€ de l'année 2006.

Le calculateur m'indique qu'à la date du 15/06/2009 (aujourd'hui) les intérets sont de : 484,80 €

Détails du calcul :

* 94,95 € pour la période du 01/01/2006 au 31/12/2006 (365 jours, base de 4500,00 € avec un taux de 2,11%)

* 132,75 € pour la période du 01/01/2007 au 31/12/2007 (365 jours, base de 4500,00 € avec un taux de 2,95%)

* 179,55 € pour la période du 01/01/2008 au 31/12/2008 (366 jours, base de 4500,00 € avec un taux de 3,99%)

* 77,55 € pour la période du 01/01/2009 au 15/06/2009 (166 jours, base de 4500,00 € avec un taux de 3,79%)

Faut t'il prendre en compte les intérets uniquement sur l'année 2006, ou bien jusqu'à la date où la régularisation sera réellement effective ?

Merci encore.

Merci encore.

... Mais vous allez trop loin. Je ne donne pas de consultations juridiques personnalisées dans le cadre de ce blog.

Vous pouvez consulter un avocat de votre choix. Je rappelle que tous les barreaux de France organisent des consultations gratuites.

Nom: 
Saraswati
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Un point me paraît confu, je pensais qu'il était impossible de réclamer des intérêts mois par mois en raison de l'interdiction faite à l'anatocisme, en va t il différemment pour des salaires ???

Nom: 
S
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Désolé également et merci pour vos réponses.

Je compte effectivement consulter un avocat, mais c'était dans le but de dégrossir certaines intérrogations vu la relative urgence de ma situation, et parce que je n'ai toujours pas compris comment appliquer le module de calcul sur un cas concret.

Cordialement

L'anatocisme, c'est la capitalisation des intérêts. C'est à dire, le fait d'inclure les intérêts échus dans le capital, pour que le calcul des intérêts suivant se calcule sur le K + intérêts passés.

L'anatocisme n'est pas interdit, mais il doit être ordonné par le juge et cela sera possible de le demander s'il s'agit d'intérêts dus pour une année entière. si le juge qui a rendu la décision ne l'a pas ordonné, le JEX peut le faire.

Pour des salaires, je ne vois pas d'obstacle à demander à ce qu'ils génèrent des intérêts chaque mois, puisque les salaires sont dus chaque mois (il suffit que le juge l'ordonne). Mais en général, le juge n'ordonne rien, et ils sont dus à compter de la décision. Parfois, le juge ordonne la production d'intérêt à compter de la mise en demeure que votre avocat à pris soin d'adresser à l'employeur.

Dans ma réponse, il s'agissait d'une négociation. A ce stade, Mme "S" peut demander ce qu'elle veut (rien n'interdit de le demander).

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