Aug
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Comment calculer l'intérêt légal d'une condamnation ?

Vous trouverez ici un petit module qui vous permetra de calculer très simplement ces intérêts.

Toutes les condamnations pécuniaires résultant d'une décision de justice génèrent des intérêts.

Vous rencontrez peut-être des difficultés pour calculer ces intérêts en présence de divers accomptes et parce que vous ignorez le taux d'intérêt légal (d'autant que celui-ci change chaque année).

Ce petit module vous permetra de faire très simplement ce calcul.

Ne pas oublier, en application de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision est executoire (le juge de l'exécution peut exonérer le débiteur de cette majoration ou en réduire le montant).

ATTENTION : Petit bug. Ce module reprend pour les années avant 1990 des taux d'intérêts inexacts (l'année 1983 utilise un taux de 7,82% alors qu'il est de 9,50%). Merci à Bernard.

Commentaires

Nom: 
CELINE
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oWOWWWWWWWWWW c'est enorme quelle patience bravo Maître

Nom: 
Assane
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Voici un cas pratique réel pour lequel je suis un peu intrigué. car l'approche suivie pour le calcul du taux d'intérêt légal par le professionnel, en l'occurence un mandataire judiciaire, s'appuie sur des dates de référence dont j'ignorais qu'elles puissent être prise en compte.

Ainsi, la date de saisine du conseil des prud'hommes comme point de départ pour le calcul des intérêts légaux (et non 2 mois après le jugement rendu) concernant les créances relevant du superprivilège et privilége (salaires, préavis, congés etc...)

Ensuite concernant les indemnités pour travail dissimulé, le calcul des intérêt a pour point de départ, cette fois, la date de notification du jugement.

Cordialement

Nom: 
Assane
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Rebonjour,

En lisant bien le jugement je me rends compte le professionnel avait raison. Car en effet, c'est le juge lui-même qui, ds l'affaire en question, faisait mention de la date initiale de référence pour le calcul des intérêts. Donc on est ds ce cas obligé de se référer à la date indiqué. Donc autant pour moi.

Donc c'est finalement Assane qui répond à Assane et tout est parfait ainsi.

Voici un arrêt très intéressant :

Arrêt de cassation partielle n° 927 du 6 octobre 2011 (10-23.742) - Cour de cassation - Première chambre civile

Vu l'article 1154 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., locataire d'un appartement, s'étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la condamnation de M. Y..., son bailleur, au paiement de diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ces derniers ;

Attendu que pour rejeter sa demande de capitalisation, l'arrêt, après avoir condamné M. Y... à lui payer la somme de 2 780,74 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2005 sur la somme de 2 663,30 euros et à compter de son prononcé sur le solde, retient qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une telle mesure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les seules conditions posées par l'article 1154 du code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Nom: 
soldical
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C'est la loi, mais pas appliquée :

"Bonjour,

Divorcée depuis 2003, Mr a été condamné à me payer une PC en capital.(50000e). J'ai l'attribution préférentielle de l'appart. Je dois une IO, depuis 09.2003 ET LUI, des créances (charges assurances, travaux), car je paie tout seule, depuis 10 2000 (ONC) Force jugée 17 10 2003.,j'ai demandé au notaire de comptabiliser les intérêts de la PC , car elle n'est toujours pas versée, Mr veut la déduire, de ma soulte. Mise en état faite pour valeur de biens.(10 2010). Beaucoup de reports a cause de mr, qui ne fournissait rien, et aussi sur injonction)

Sur le 1er état présenté , le notaire a noté la PC et les intérets, et tous les comptes, (sauf 2 de mon mari qu'il n'a pas "pu" obtenir) Il a tous les justificatifs.

Ce notaire (désigné) , sur un dernier état, après une discussion à sens unique , houleuse, avec l'ex, autre notaire "mon" avocate.. !, m' a fait signé un projet. (non daté) , en me menaçant de vente aux enchères..J'ai signé, toute bouleversée..

De retour chez moi, j'ai étudié ce papier, j'ai vu que les intérets (légaux majorés normalement,) n'avait pas été comptés, 3 comptes bancaires de l'ex n'étaient plus notés, et la valeur de l'appart (fixée par expert judic)a été augmentée de 5%. Les assurances n'étaient pas comptabilisées (créances pour moi) j'ai envoyé une lettre de rétractation, le lendemain, AR. on me dit que ce n'est pas valable.. je n'aurais pas le droit de me rétracter ?

Est -ce exact ? AI -JE LE DROIT DE ME RETRACTER , le document signé n'est pas daté.

Que puis-je faire pour faire valoir "mes "droits , seuls ceux de mon ex, ont été pris en compte ...!

la différence entre le 1er projet et le dernier passe d'une soulte de 38 000 euros à 90 000 euros ! ( j'ai plus de 60 ans)

je suis abasourdie ...RDV pour apporter le paiement 30 11 2011...On me menace d'exiger l'éxécution de l'accord signé , si je ne viens pas ! (parole de mon avocate..!)

Puis je faire autre chose ?? Pour récupérer ma PC E T SES INTERËTS ?

Est-il normal que le notaire supprime, de lui-même, ces intérêts ?

S'il vous plaît, dites moi que je peux faire quelque chose ..? Devant tant d'injustice, et d'incohérences..

DONNEZ MOI LE NOM D UN AVOCAT EXCELLENT SUR LYON. TRES TRES BON...EN CE DOMAINE COMPLEXE (si c'est pas trop tard?)

Nom: 
malbert
Site: 
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bonjours

je viens de recevoir le verdict j'ai enfin gagné je ne comprend pas tout se qui a écrit

"est condamné a vous verser la sonne de 600 euro majorée des intérêts au taux légal a compter du 1 décembre 2009 "

je récupère ma caution c'est tout se que j'ai compris

merci d'avance

@ MALBERT : utilisez le module, vous avez droit à une petite dizaine d'euros d'intérêts.

Nom: 
vanessa
Site: 
vaness345@live.fr

bonjour

suite a une condamnation de payé par le tribunal le 5 aout 2010

de la somme de 2974.56 e avec interet aux taux légal a compter du 18 novembre 2009

et la somme de 80e au titre de l'article 700

j'ai etait condamné a payé la somme de 140e tous les mois au plus tard le 10 de chaque mois (ce que j'ai réglé aujourd'hui j'en suis a 3080e de paiement )

je voulais savoir si l'huissier avait le droit de me prendre des frais interet toutes les semaines?

car j'en suis a ....182.19e d'interet calculé

sachant que je régle tout les mois 140e avant le 10 comme dit dans le jugement sauf quatre paiements en retard

1 le 15/09/2010

2 le 11/04/2011

3 le 12/03/2012

4 le 11/04/2012

il me font payé aussi des frais avancer par créancier es ce a moi de les payer?

elles sont de 41.22

ils me font payé des actes de significations qui ne correspondent pas aux sommes qui sont ecrit au dos de celle-ci

actes signifié T.T.C ................215.22e

actes en cours de signification .............101.03e

moi j'ai trois actes

assignation en paiement devant la juridiction de proximité .........53.43

signification de jugement .............................72.09

commandement aux fins de saisie vente....................143.13

et rien ne correspond a ce qu'ils me demande

et ils me demandent des formalitéT.T.C ..............39.45e

je sais pas ce que c'est?????????????

et il me marque article 8 ........................13.03e

qui a aussi augmenté en 2010 c'etait .......12.48e

je vous savoir ce que voulais dire la derniére phrase :

et j'ai etait condamné aux entiers dépens,lesquels seront recouvrés comme en matiére d'aide juridictionnelle (sachant que j'ai eu le droit a l'aide juridictionnelle total)

merci d'avance de bien vouloir m'aider

Chère Madame,

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne vous dispense pas d'avoir à payer les dépens.

Si vous contestez ces dépens, vous pouvez éventuellement les contester.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette page :

http://bit.ly/Kq53Wf

Nom: 
CAMBRA
Site: 
http://

a partir de quelle moment double t'on le taux d'intéret légal?

Nom: 
Lyon Thierry
Site: 
http://lyon.thierry@yahoo.fr

Bonjour Maître,

Les intérêts sont ils calculés sur le principal, l'art 700 et les dépens ou uniquement sur le principal et l'art 700. (les frais d'huissier produisent t-ils des intérets ?)

D'après votre petit logiciel (bien utile et facile d'utilisation) les intérêts se montent à env 950 e, alors que mon huissier me réclame plus de 1700 e. (je n'ai pas fais d'erreur de calcul...)

Merci de votre réponse.

Cordialement

Nom: 
bangelap
Site: 
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Un jugement de novembre 2011 dit qu'une somme de 45000 euros devra être rapportée à la succession, outre intérêts légaux à compter d'août 2009. Sachant que l'exigibilité de la dette est suspendue tant que le partage n'est pas commencé, comment sont calculés les intérêts (majorés ou pas ?), le partage devant intervenir en novembre 2013

Sans connaitre l'affaire, je dirais non majorés tant que le partage n'est pas commencé. Mais je vous conseille de demander à votre avocat qui connait l'affaire.

Nom: 
G

Bonjour,

 

J'ai (re-) découvert votre module pour le calcul des intérêts.

Vérification fiscale

 

Hélàs, il ne fonctionne plus.

 

Auriez-vous la possibilité de le remettre en route svp ?

 

D'avance merci.

 

Nom: 
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