Nov
18
Comment payer moins cher votre ordinateur

Adepte du logiciel libre, vous vous souvenez peut-être d'une de mes publications : La fin de Microsoft ?

Petit rappel : il s'agit de la possibilité pour les consommateurs qui viennent d'acheter un ordinateur, de pouvoir obtenir le remboursement de logiciels préinstallés qu'ils ne souhaitent pas conserver.

En d'autres termes, il s'agit de ne plus payer l'environnement (Windows VISTA, XP, ou maintenant Windows 7), si vous souhaitez installer un logiciel libre (linux) comme, par exemple, ubuntu.

La question est de savoir si ces internautes peuvent bénéficier des dispositions de l'article L122-1 du Code de la consommation qui dispose :

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ».

Le problème est que, depuis un arrêt de la CJCE du 23 avril 2009, notre article L 122-1 est d'un maniement des plus délicat

En résumé, dans cet arrêt la Cour rappelle que les gouvernements des États membres ne peuvent pas adopter des mesures nationales plus restrictives que celles définies par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, même s'il s'agit d'assurer un degré de protection plus important pour les consommateurs.

Or, cette directive énumère de façon exhaustive les 31 pratiques qui, seules, sont déclarées déloyales "en toutes circonstances", et que faute d'en faire partie, la pratique déloyale concernée doit faire l'objet d'un examen au cas par cas à la lumière des articles 5 à 9 de la directive.

En l'espèce, des offres conjointes ne faisaient pas partie des 31 pratiques prévues par la directive. La CJCE s'oppose donc à la réglementation Belge qui prohibe cette pratique indépendamment de toute vérification de leur caractère déloyal au regard des articles 5 et 9 de la directive, et ce même si cette réglementation prévoit des exceptions assouplissant cette prohibition. Elle considère que ces exceptions ne pouvaient se substituer à l'analyse qui doit être faite au regard des articles 5 à 9 (considérants 61 à 67).

La Cour de cassation vient, pour la première fois, de statuer sur cette question.

Elle indique que l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit les telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive.

Ainsi, le Juge devra rechercher si l'offre conjointe entre dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

La solution au litige n'est pas définitive. Il s'agit plutôt d'un mode d'emploi à l'attention du juge, pour une question de fond relevant de sa souveraine appréciation.

Liens :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 995 du 15 novembre 2010 (09-11.161)

Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation , interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur ;

Attendu que M. X... a acheté le 6 décembre 2007 auprès de la société Lenovo un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés pour un prix de 597 euros ; que faisant valoir que le Contrat de licence d'utilisateur final ne permettait que le remboursement intégral de l'ordinateur équipé des logiciels qu'il ne souhaitait pas conserver, M. X... a fait assigner la société Lenovo en paiement de la somme de 404,81 euros au titre du remboursement du prix des logiciels ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la juridiction de proximité retient que l'accord des parties s'est fait sur un type d'ordinateur complet et prêt à l'emploi et que le consommateur avait, l'acquisition effectuée, la possibilité de se faire rembourser les marchandises dans leur globalité ;

Attendu, cependant, que par arrêt du 23 avril 2009 (C-261/07 et C 299/07) , rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la Directive 2005/29/CE du 11mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur, de sorte que l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision...

Pour allez plus loin, vous pourrez consulter racketiciel.info , site « ayant pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur ».

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Commentaires

Nom: 
cedric
Site: 
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Bonjour à tous.

Il existe différentes méthodes pour obtenir un ordinateur pas cher.

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Dans un arrêt en date du 5 mai, la cour d'appel de Versailles a donné raison à UFC-Que Choisir, qui contestait la vente liée d'ordinateurs aux logiciels préinstallés par Hewlett Packard France.

Voir, sur le site du monde : Vente liée d'ordinateurs et de logiciels : HP condamné pour pratique déloyale

Arrêt de cassation n° 903 du 6 octobre 2011 (10-10.800) - Cour de cassation - Première chambre civile

Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2005/29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ;

Attendu que faisant valoir que la société Darty et fils (la société Darty) expose à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation, l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, soutenant que cette pratique commerciale contrevenait à l'article L. 122-1 du code de la consommation, l'a assignée aux fins de la voir condamner d'une part à cesser de vendre des ordinateurs sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, d'autre part à indiquer le prix des logiciels pré-installés ;

Attendu que pour juger que la société Darty n'avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d'utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant les ordinateurs qu'elle distribue, l'arrêt retient qu'en raison de leur aspect technique de telles informations ne se prêtent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer un magasin non spécialisé et qu'il importe essentiellement que le consommateur moyen soit avisé que les ordinateurs proposés à la vente sont équipés de certains logiciels, précisément identifiés, ce qui lui permet, le cas échéant, de recueillir par lui-même des renseignements plus approfondis ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces informations, relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Arrêt n° 833 du 12 juillet 2012 (11-18.807) - Cour de cassation - Première chambre civile

Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ;

Attendu que sont interdites les pratiques commerciales déloyales ; qu'une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle atteint ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe particulier de consommateurs qu'elle vise ;

(...)

Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que la société soulignait, sans être démentie, que le consommateur pouvait en s'orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs “nus”, mais que l'installation d'un système d'exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d'une pratique commerciale déloyale, a violé le texte susvisé ;

... défavorable au consommateur :

http://bit.ly/SD8qGM

Et la note sur l'excellent site Légalis.net :

http://bit.ly/SD8Cpt

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