Feb
13
Commissions occultes, arbitrage et secret défense

Pas de réel intérêt juridique dans cet arrêt rendu le 11 février par la première Chambre civile de la Cour de cassation, sauf qu'il s'agit d'un des rebondissements de l'affaire dite des six frégates de Taiwan...


Petit détail : quand la Cour de cassation parle de « clause de style », cela signifie que la cour d’appel n’a pas motivé (en l’espèce, elle n’a pas dit en quoi le secret défense n’était pas incompatible avec la procédure arbitrale). En réalité, j’ai souvent le sentiment que quant elle veux casser, elle casse (comme dirait Carole)

L’affaire va-t-elle se poursuive discrètement dans les salons feutrés de l’arbitrage ou sera-t-elle livrée en pâture aux médias, au cours d’une audience publique ?

C’est ce que la Cour de renvoi aura à décider…

Extrait :

… « Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes d’un contrat, dit Bravo, du 31 août 1991, la société China Shipbuilding Corporation - aux droits de laquelle après diverses cessions se trouve la Marine de la République de Chine (ROCN) - s’est engagée à acquérir six navires de type frégate auprès de la société Thomson CSF - aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Thalès et Thalès Naval SA (Thales) ; que le contrat comportait une clause compromissoire ; que, se plaignant que Thalès ait versé des commissions en dépit de l’interdiction figurant à l’article 18 du contrat, ROCN a mis en oeuvre la procédure d’arbitrage, demandant des dommages-intérêts ; que Thalès a invoqué l’inarbitrabilité du litige couvert par le secret défense ;

Attendu que, pour rejeter le recours en annulation, l’arrêt décide que c’est à bon droit que le tribunal arbitral a estimé que les demandes dans leur objet étaient arbitrables et susceptibles d’être tranchées au terme d’un procès équitable ;

Qu’en se prononçant ainsi, par une clause de style, dépourvue de toute motivation précise et de toute référence explicite aux motifs des arbitres dont elle estimait le raisonnement pertinent, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et, partant, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé »…

Cour de cassation - première chambre civile - arrêt de cassation n° 128 du 11 février 2009 (06-18.746)

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Commentaires

exit les grands principes, il y a également une "jurisprudence" propre à la Cour de cassation qui casse quand ça l'arrange (on le sait tous, il y a des arrêts d'espèce, n'est-ce pas, comme on dit pudiquement...).

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