Dec
12
Coup de tonnerre

Nous vous donnons ici le lien vers un article du Figaro qui traite d'un aspect de la réforme de l'Etat, lequel va faire bondir les avocats.


En ligne sur le site du figaro : Divorcer sans passer devant le juge sera bientôt possible, par Anne Rovan et Laurence de Charrette

… « Coup de tonnerre dans le monde judiciaire. Ce mercredi, en fin de matinée, le président de la République, Nicolas Sarkozy, pourrait annoncer la fin du divorce devant le juge. Au moins lorsqu’il y a accord entre les deux époux. Cette annonce serait faite dans le cadre de la révision générale des politiques publiques engagée fin juin et qui vise à lancer la réforme de l’État. Selon nos informations, les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n’auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au tribunal, mais pourraient aller tout simplement devant leur notaire, ce dernier étant un officier ministériel. L’objectif de cette mesure serait bien sûr d’alléger la charge des tribunaux »…

Petit cadeau aux notaires qui sont menacés de perdre leur monopole ?

Basse vengeances contre les avocats qui ont malmènent la Garde des Sceaux à l’occasion de la réforme de la carte judiciaire ?

On retire un contentieux à une profession, pour l'offrir à une autre !

Voila un projet de réforme qui va faire couler beaucoup d'encre...

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Commentaires

mon commentaire de tout à l'heure a disparu, il y a des problèmes techniques.

je suis obligée de tout réécrire....

Cette réforme me semble très mal ficelée et inapplicable, et plusieurs questions se posent:

- le coût, qui va payer les notaires (le justiciable, l'Etat), et combien

- l'absence de compétence (et d'intérêt) des notaires pour fixer le droit de visite, la pension, la prestation compensatoire, ce qui est quand même gênant quand on doit prononcer un divorce,

- l'avocat restera-t-il obligatoire ?

les justiciables, divorcés devant le notaire sans avocat, çà me semble impraticable, pour les raisons exposées plus haut.

Seul l'avocat, parce qu'il fait celà toute la journée et qu'il aime le faire, est à même d'élaborer avec ses clients un divorce juste, équilibré et sur-mesure.

seul le juge est ensuite fait, et qualifié pour tout vérifier et prononcer le divorce.

Encore une fois, les notaires l'ont dit, ils ne veulent pas de cette réforme.

Catherine VIQUIER le souligne: les notaires n'ont pas approuvé ce projet de réforme. (Ont-ils été seulement consultés?)

Le commentaires (très instructifs) sont ici.

A noter une remarque très juste :

12/12/2007 14:18 DIANE : Et les plus démunis, alors?

Certains pensent qu'il sera moins onéreux de passer par un notaire pour mettre en oeuvre un divorce par consentement mutuel... dont acte! D'une part, les notaires ne manqueront pas de présenter leur note d'honoraires aux époux, d'autre part, les plus démunis ne pourront accéder à l'aide juridictionnelle, aucune juridiction n'étant saisie du dossier!! En conséquence de quoi, ils seront contraints de choisir une autre forme de divorce, afin de pouvoir déposer un dossier d'aide juridictionnelle, étant ici précisé que ça coutera plus cher à l'Etat... Cette réforme ne fera jamais que creuser un peu plus les inégalités, mais cela ne semble pas gêner mes compatriotes...

Du moins, je l'espère...

Pour le moment, rien sur le site de l'Elysée, et rien sur celui de la Chancellerie.

Voir la note sur le Blog de P MICHAUD :

"il convient de faire attention à la provocation désinformative , un administrateur du FIGARO étant un notaire d'énorme influence ..... Info du FIGARO à lire avec recul compte tenu du risque de provocation..."

les commentaires sous l'article du Figaro, sur le site du Figaro, ne sont pas tous instructifs (voir , par exemple, celui qui soutient que les avocats poussent au divorce, je n'en crois rien).

Malheureusement, ce n'est pas de la désinformation du Figaro.

Ce projet est tout à fait officiel.

Voir le site http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/

Le premier Conseil de modernisation des politiques publiques s'est tenu le 12 décembre 2007, sous la présidence du Président de la République.

L'intégralité du dossier de presse.

En particulier, voir la page 6 du rapport d'Eric Woerth, rapporteur général de la révision générale des politiques publiques (PDF)

Le communiqué du CNB est ici.

(le lien ne va probablement pas rester très longtemps)

Nom: 
sandra.azria
Site: 
http://

..les commentaires sur un article sur le sujet sur le site du Nouvel Obs.

C'est un coup à demander son omission..

Si je résume : nous sommes tous de vilains escrocs (et encore, je suis douce..) qui retardons volontairement les procédures de divorce pour gagner un peu plus de fric pour entretenir notre résidence secondaire à Ibiza et faire le plein de notre Ferrari..

Ce que je suis contente de ne pas faire de droit de la famille...Bravo à mes confrères qui ont le courage de se dévouer à cette matière complexe, difficile émotionnellement et peu gratifiante d'un point de vue financier (ratio honoraires/temps passé).. n'en déplaise aux lecteurs du Nouvel Obs...

C'est toujours intéressant de savoir comment notre profession est perçue...

J'ai parcouru ces commentaires. Certains sont édifiants, d'autres non... C'est vrai que la profession ne ressort pas glorieuse de ce débat.

Au passage lorsque l'on nous a retiré le contentieux de l'homologation des changements de régime matrimoniaux (depuis janvier 2007) il ne s'est rien passé. Encore un contentieux qui est passé aux notaires !

Peut-être devons nous nous rassurer, s'il n'y a plus de contrôle du juge, des situations de dol seront inévitables et un nouveau contentieux va naître ....

Dernières nouvelle du front : Carpentras est en grève.

Nom: 
sandra.azria
Site: 
http://

effectivement, un nouveau contentieux va naître..

Est-ce que j'ose dire (sans subir les attaques des lecteurs du Nouvel Obs) que je ne suis pas sure que ce soit dans l'intérêt des justiciables ?

En même temps, je voulais m'acheter une petite villa en Toscane..ça tombe bien !!!

j'avais publié un article intitulé autre légende: les avocats habitent dans de superbes villas et roulent en voiture de luxe, je commentais les commentaires de certains justiciables sur nous...

et je crains que certains clichés ont la vie dure !

Nom: 
Baal
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http://

Il me semble que la réforme ne concernera que les divorces par consentement mutuel, à l'exclusion des autres. Par conséquent le droit de viste doit être prévu dans le contrat. Au lieu de passer par le juge qui ne ferait qu'homologuer la convention, les époux passent devant un notaire. Après tout "ce que la volonté fait" ... Et la formule exécutoire pourrait bien être apposée par le notaire. Celui ci serait-il moins pro que les avocats ? Pourquoi ne les renseignerait il pas sur l'aide juridictionnelle ? Ils ont des devoirs d'information et engagent leur responsabilité. Contrairement à un juge ;) Et puis rien n'interdit aux parties de se faire représenter par un avocat. C'ets un divorce, vous croyez qu'elles se font confiance ? :)

Nom: 
Baal
Site: 
http://

Je me demande à quoi ça sert que els sites d'information payent des modérateurs quand on voit ce qu'ils laissent passer. A croire qu'ils cherchent plutôt à faire monter la sauce pour que les internautes viennent plutôt se défouler chez eux. Une petite plainte d'une institution représentative serait la bienvenue.

Le problème est de savoir si l'on peut se passer du juge.

L'article 232 C civ. est en question : " Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé"...

Il semblerait que la Cour de cassation estime que le non respect par un juge étranger des dispositions de l'article 232 du Code civil est contraire à la conception française de l'ordre public international (interprétation libre de Civ. 1ère, 20 janvier 1987, pourvoi : 84-14807).

Un spécialiste de DIP pourrait nous éclairer ?

La suppression du juge, c'est l'avènement du "divorce administratif" (et payant). Pour l'A.J, la question est de savoir si elle peut être accordée "hors procédure judiciaire". Pour le moment, c'est impossible.

La deuxième question est le notaire est-il moins pro que l'avocat ?

Certes non.

Mais pourquoi ne pas laisser ce contentieux à l'avocat ? (Dans le mandat de protection future, par exemple, l'avocat peut ratifier l'acte. Sa signature à tout de même de la valeur)...

Nom: 
véronique LEVRARD
Site: 
http://veronique.levrard

moi qui suis toute nouvelle sue la blogosphère, je découvre son fonctionnement, et que cela nous permets d'échanger entre des confrères. ces échanges sont de qualité quand je lis vos commentaires aux quels j'adhère. il est bien évident que les notaires n'interviendront pas au titre de l'aide juridictionnelle, qui nous est réservée, et parce qu'ils ont un système de rémunération "officiel". l'argument d'un moindre coût pour le usticiable est totalemetn éculé, puisqu'au contraire, il devra financer véritablement son divorce. d'ailleurs on le voit bine depuis que les changements de régime matrimonial sont partis chez les notaires, on se rend compte que ça coute finalement plus cher. c'est donc uniquement un cadeau que l'on veut faire aux notaires, pour nous affaiblir.

par ailleurs, comme vous le soulignez, pour le mandat de protection future une brèche est ouverte pour des actes sous signature d'avocat, dans laquelle nous devrions nous engouffrer.

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