Jul
24
De nouvelles règles pour les revenus du travail

Depuis ce matin, le Projet de loi en faveur des revenus du travail est en ligne sur Légifrance.


Ce projet a pour objectif de « promouvoir l’intéressement, instaurer le libre choix du salarié quant à l’usage de sa participation, moderniser la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et conditionner les allègements généraux de cotisations patronales aux négociations salariales de branche et d’entreprise ».

Il sera institué un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent un accord d’intéressement. Cet avantage fiscal sera de 20 % de la différence entre le montant des primes dues en application d’un accord d’intéressement et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent. Lorsqu’il s’agit du premier accord, le crédit d’impôt est de 20 % des primes dues au titre de l’exercice.

D’autre part, ce projet met en place la liberté de choix pour le salarié entre la disponibilité immédiate et le blocage de ses droits, pour lui laisser l’initiative d’une mobilisation rapide des sommes correspondantes, dans une logique de pouvoir d’achat à court terme, ou de leur placement dans une logique de pouvoir d’achat différé.

En outre, ce projet modernise la procédure de fixation du SMIC : il sera créé une commission d’experts indépendante à caractère consultatif, la commission du SMIC qui aura pour mission de remettre chaque année un rapport à la CNNC et au Gouvernement sur les évolutions souhaitables du SMIC en s’appuyant sur des analyses économiques d’ensemble. La revalorisation annuelle sera avancée du 1er juillet au 1er janvier.

Enfin, ce projet de loi doit relancer les négociations salariales par la mise sous condition des allègements généraux de cotisations patronales.

Plus d’information ?

Consultez sur Légifrance le Projet de loi en faveur des revenus du travail :

Exposé des motifs

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23/07/2008

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