May
20
Demandez l'exercice conjoint de l'autorité parentale

Une démarche gratuite en ligne.


Vous avez un enfant, mais vous n'êtes pas marié avec l'autre parent et la filiation est établie à votre égard plus d'un an après sa naissance.

C'est l'autre parent qui exerce seul l'autorité parentale.

Elle pourra être exercée en commun si les deux parents en font la déclaration devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Il en est de même en matière d'adoption simple lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté.

Cette démarche peut être faite par internet.

Vous devez adresser votre demande au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure votre enfant au moyen du formulaire que vous trouverez ci-dessous (à télécharger ou démarche en ligne).

La liste des tribunaux de grande instance compétents est ici.

Voici les liens :

Si vous voulez effectuer votre démarche en ligne, cliquez ici

Formulaire Cerfa n° 12785*01 - Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Formulaire Cerfa n° 51143#01 - Notice explicative

Commentaires

C'est bien aussi les commentaires pour aider les confrères !!!

Ce lien semble corrompu (comme dirait Google).

Merci, c'est réparé

Nom: 
JRM
Site: 
http://

...après avoir rempli le formulaire, l'avoir signé et plié à destination du Juge d'y ajouter un sticker représentant son Avocat ( en vente dans les bonnes boutiques, et à l'Ordre es Avocats de son Barreau ).

De la sorte, le Juge sera assuré que le justiciable était bien assisté d'un Avocat.

Je propose aussi de remplacer le Juge par un "robot" qui énoncerait le jugement (l'ordonnance) rendu(e) d'une voix métallique sur le téléphone mobile du requérant.

Qui a une objection, votre Honneur ...?

Nous sommes en matière gracieuse, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire...

Je ne vois rien de choquant.

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