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Des détenus devant le Conseil d’Etat

Par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus.


Est-ce qu’une décision de changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt ; une décision de déclassement d’emploi ou encore une décision soumettant un détenu à des « rotations de sécurité » (changements d’affectation fréquents d’un établissement à un autre) est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question : Il convent d’apprécier la nature ainsi que l’importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus.

Sur Conseil-etat.fr un communiqué de presse :

La question posée par les trois affaires soumises à l’Assemblée du contentieux consistait à déterminer si certaines décisions de l’administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d’être soumises au contrôle du juge administratif. En effet, même si la jurisprudence a progressivement limité le champ des mesures d’ordre intérieur, c’est-à-dire des décisions qui ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, celles-ci demeuraient relativement nombreuses dans le domaine pénitentiaire, en raison des contraintes particulières pesant sur l’administration en cette matière. Précisant sa jurisprudence antérieure, issue d’un arrêt Marie du 17 février 1995, l’Assemblée du contentieux pose clairement le principe selon lequel, pour savoir si une catégorie de décisions de l’administration pénitentiaire est ou non susceptible de recours pour excès de pouvoir, il convient d’apprécier sa nature ainsi que l’importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus

Les trois arrêts en question sont en ligne :

Assemblée du contentieux sur le rapport de la 10 ème sous-section

Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007

N° 306432

M. PAYET

Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section

Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007

N° 290730

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. Boussouar

Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section

Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007

N° 290420

M. PLANCHENAULT

Sur le site du Monde, Le Conseil d'Etat élargit les possibilités de recours des prisonniers par Alain Salles

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