Jun
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Diffamation : La bonne foi n’est pas l’exception de vérité.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans une affaire qui a déjà été abondamment commentée, opposant un Magistrat au ministre de l'intérieur.


Un prévenu, poursuivi pur diffamation, est présumé être de mauvaise foi.

Classiquement, quatre éléments doivent être réunis pour renverser cette présomption et accorder le bénéfice de la bonne foi : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que le sérieux ou la qualité de l’enquête.

Si ces éléments sont réunis, le prévenu pourra être relaxé.

Mais qu’est-ce que le sérieux de l’enquête ?

Le prévenu doit-il démontrer que son enquête a prouvé la véracité des faits dénoncés ?

Non, répond la Cour de cassation.

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de cassation n° 2939 du 17 juin 2008 - 07-80.767

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le ministre de l'intérieur a porté plainte notamment du chef de diffamation publique envers la police nationale, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la publication, sous l'égide du Syndicat de la magistrature, d'un fascicule rédigé par Clément X..., magistrat, et l'intitulé "Vos papiers ! Que faire face à la police", incriminé en raison du passage suivant : "les contrôles d'identité au faciès, bien que prohibés par la loi, sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient" ; que Clément X... a été renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu au bénéfice de la bonne foi ; qu' appel a été relevé de cette décision par le ministère public ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

(…)

Mais, sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 30, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Clément X... coupable de complicité de diffamation publique envers une administration publique, en rejetant l'exception de bonne foi ;

(…)

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;

Attendu que, pour écarter le bénéfice de la bonne foi et dire la prévention établie, l'arrêt, après avoir admis que l'auteur de l'ouvrage poursuivait un but légitime en informant les lecteurs de l'état de la législation régissant les contrôles d'identité et des droits des citoyens en cette matière, et qu'aucune animosité personnelle à l'égard de la police nationale n'était démontrée, retient que "les éléments versés aux débats par Michel S... et Clément X..., s'ils illustrent l'existence d'un débat sur la pratique des contrôles d'identité, n'établissent pas pour autant ni l'augmentation de pratiques discriminatoires en ce domaine, ni même la part très significative que représenteraient, selon ce passage, les pratiques illégales de la police, pratiques dont Clément X... lui-même prétend qu'il ne peut pas en rapporter la preuve, ni dès lors les chiffrer" ; que les juges ajoutent que les pièces produites "n'apportent aucun élément démontrant la réalité et l'ampleur du phénomène dénoncé" ;

Mais attendu qu'en subordonnant le sérieux de l'enquête à la preuve de la vérité des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et pour les curieux, la couverture litigieuse est ici.

Commentaires

connaître à votre public (bien aimé cela va de soi), le moyen intégral soumis à la Cour:

"Mais, sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 30, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Clément X... coupable de complicité de diffamation publique envers une administration publique, en rejetant l'exception de bonne foi ;

"aux motifs que "l'auteur de l'ouvrage poursuivait en l'espèce un but légitime en informant les lecteurs de l'état de la législation régissant les contrôles d'identité et des droits des citoyens en cette matière ; qu'il n'est par ailleurs pas démontré que les prévenus auraient été animés d'une animosité personnelle à l'égard de la police nationale ; que les éléments versés aux débats par Michel Sitbon et Clément X..., s'ils illustrent l'existence d'un débat sur la pratique des contrôles d'identité », n'établissent pour autant ni l'augmentation de pratiques discriminatoires en ce domaine, ni même la part très significative que représenteraient, selon ce passage, les pratiques illégales de la police, pratiques dont Clément X... lui-même prétend qu'il ne peut pas en rapporter la preuve, ni dès lors les chiffres ; qu'à cet égard, le rapport 2004 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance et celui de la Commission nationale de déontologie de la sécurité pour 2005, au demeurant postérieurs à la date de publication du livre du Syndicat de la magistrature, se bornent à faire état des plaintes de citoyens contre des fonctionnaires de police pour discrimination, mais n'apportent aucun élément démontrant la réalité et l'ampleur du phénomène dénoncé ; que Clément X... ne pouvait ici se contenter de rapporter « une opinion couramment admise», comme il le soutient, alors qu'il ne démontre nullement en quoi l'allégation discutée serait communément admise au sein des familles de pensée les plus diverses ; que l'ouvrage en cause, présenté, non comme un ouvrage à caractère polémique, mais, ainsi que le souligne l'éditeur en page 4 de couverture, comme un guide juridique, ce qui lui donne une vocation d'objectivité - but qui est manifestement le sien au vu de ses nombreuses références de droit nominatif et de jurisprudence exigeait un effort tout particulier de rigueur ; que le propos, abusivement réducteur, est ici d'autant moins légitime ; que son auteur, magistrat de l'ordre judiciaire, est réputé parfaitement connaître tant la réalité des compétences des services de police - notamment les pouvoirs larges qui leur sont reconnus en matière de police des étrangers pour le contrôle des titres de séjour - que les missions confiées aux forces de l'ordre en matière de lutte contre l'immigration clandestine ; que l'affirmation, énoncée au nom d'un syndicat de magistrats, est de nature à être perçue par le lecteur comme bénéficiant de la garantie d'exactitude qui s'attache aux propos émanant de magistrats ; que les prévenus ne rapportent dès lors pas la preuve qu'ils disposaient d'éléments sérieux propres à justifier l'accusation portée ; qu'il n'a enfin été usé d'aucune prudence, le passage en cause procédant par pure affirmation et sans la moindre réserve, pour présenter de façon péremptoire comme établi le comportement reproché à l'ensemble de la police nationale, et usant d'un ton polémique en totale contradiction avec le but éducatif recherché de l'ouvrage ; que le bénéfice de la bonne foi sera en conséquence refusé aux prévenus» ;

"alors que, dans le domaine du débat d'idées, portant sur les opinions et doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions de l'Etat, et notamment de l'institution de la police nationale, le fait justificatif de la bonne foi, propre à la diffamation, n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression de la pensée ; qu'en l'espèce, Clément X... s'est borné à porter un regard critique sur certains dysfonctionnements de la police nationale, dans le cadre d'un débat d'idées portant la pratique du contrôle d'identité et l'application des lois sécuritaires, débat d'idées nécessaire au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et compatible avec les critiques d'une société démocratique, en sorte qu'il n'avait pas à faire preuve d'une particulière prudence dans l'expression de sa pensée ; qu'ainsi en faisant référence au «but légitime» poursuivi par l'auteur de l'ouvrage, consistant à informer les lecteurs de l'état de la législation régissant les contrôles d'identité et les droits des citoyens en la matière, ainsi qu'à son absence d'animosité personnelle à l'égard de la police nationale, tout en déduisant l'absence de bonne foi d'un prétendu manque de prudence dans l'expression et de l'absence d'éléments sérieux propres à justifier son affirmation dans le passage en cause, la cour d'appel a méconnu les principes édictées par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, particulièrement le principe de proportionnalité posé par l'article 10 précité" ;"

... Mais j'ai donné le lien pour les curieux.

(Je donne toujours le lien !)

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