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Dissertation juridique (procédure civile).

Chers amis étudiants, les examens approchent et il est temps de vous mettre au boulot !

En guise d'entrainement, je vous propose une petite dissertation juridique sur un cas d'ouverture du recours extraordinaire qu'est le pourvoi en cassation.

Sujet : Le manque de base légale

Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :

Elle est en ligne sur le site de la Cour de cassation :

Première correction, par Jean-Pierre Ancel, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation :

"Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit " (article 604 du code de procédure civile).

Le recours extraordinaire qu'est le pourvoi en cassation est soumis à des cas d'ouverture en nombre limité. La justice est, en effet, rendue souverainement par les juges du fond, qui statuent en fait et en droit.

En ce qui concerne le fond du droit, le cas d'ouverture est la violation de la loi. Les textes anciens parlaient de "contravention expresse à la loi". Pour prononcer une cassation, il fallait constater une violation expresse à un texte ayant valeur de loi. Et la Cour de cassation a décliné les diverses formes de cette contravention à la loi : méconnaissance directe, fausse interprétation, fausse application, refus d'application.

Cependant, cette panoplie de cas de cassation est rapidement apparue insuffisante pour censurer des jugements qui comportaient des motifs, mais des motifs insuffisants pour permettre de vérifier si la loi avait été correctement appliquée par les juges. Au regard du texte applicable - et appliqué -, le jugement apparaît comme insuffisant dans sa motivation ; sa "base légale" est incomplète, voire absente. La Cour de cassation a rapidement admis qu'il y avait là un cas d'ouverture à cassation - et ce, dès le début du XIXe siècle. Ce cas a pris, au début du XXe siècle, la dénomination de "manque de base légale".

Et il a connu un développement important, jusqu'à devenir un cas d'ouverture "fourre-tout", au point que l'on pourrait toujours casser un arrêt pour manque de base légale !

Voyons ce qu'il en est »...

(La suite est ICI).

Seconde correction, par Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :

« La définition du manque de base légale a été posée, les contours en ont été tracés, le rôle que joue ce cas d'ouverture a été évoqué et l'on connaît sa fonction. Prenant le relais, il me faut simplement revenir sur ces points, les préciser, les compléter, les illustrer à partir d'exemples.

Deux remarques - touchant au contexte - en guise d'introduction.

Première remarque : dans l'univers policé des règles régissant les ouvertures à cassation, le défaut de base légale est, ou, pour être plus précis, a été, l'objet d'une controverse - approximativement entre 1980 et 2000. Il a eu ses détracteurs, mais aussi ses chantres. Il a été décrié, mais il a aussi été magnifié. La controverse relève aujourd'hui du passé. Mais le débat qu'il a suscité conserve son intérêt, aujourd'hui encore, car il permet de saisir les points de force et les faiblesses de ce cas d'ouverture. Il a été la cible de vigoureuses critiques. On a dit qu'il était mal nommé : il censure une insuffisance portant sur des constatations de fait, quand sa dénomination suggère une erreur de droit. Il est mal aisé à définir tant ses applications sont disparates. L'on peine à en fixer l'architecture et il ne satisfait, repus et difforme, ni les logiciens ni les esthètes. Surtout, disent ses adversaires, il incite la Cour de cassation à des incursions dans le domaine du fait, provoque son encombrement et l'éloigne par suite de sa mission. Mais d'un autre côté, le défaut de base légale a ses champions. Défectueuse pour les puristes, sa dénomination s'est bien acclimatée, depuis un siècle, et elle est reçue par tous. Si sa définition, très générale, peine à rendre compte de ses différents modes d'intervention, c'est à tout le moins le point de départ assuré pour qui veut connaître l'institution. Il importe peu que les hypothèses qu'il embrasse soient hétérogènes ou disparates : sa plasticité, loin de le desservir, offre au contraire à la Cour de cassation le moyen d'adapter son contrôle aux situations concrètes qu'elle rencontre et aux besoins des usagers. Sans doute, ponctuellement, peut-il conduire à des débordements. Mais, dans le même temps, il contribue à borner le champ d'intervention de la Cour de cassation en refoulant, hors de son prétoire, toutes sortes de questions, étrangères à sa mission ou qu'elle n'est pas en mesure de traiter. Même si la controverse est désormais apaisée, elle a un mérite : celui de mettre en lumière son intérêt, sans doute, mais aussi ses limites et les difficultés de son maniement.

Seconde remarque : le défaut de base légale est un bicentenaire. C'est en 1808 et 1809 - comme l'enseigne le professeur Le Bars (1) - qu'on trouve les premiers arrêts exerçant un contrôle de défaut de base légale. Deux siècles donc, une période longue par conséquent, qui conduit à constater que plusieurs approches sont concevables. Celle de l'historien, dont c'est le métier que de déceler des évolutions et de distinguer des périodes. Celle du sociologue ou du politologue, dont le souci est de débusquer les rapports de force ou l'affirmation d'un pouvoir au-delà des méandres techniques des institutions. Celle du philosophe, qu'intéressent les ressorts intellectuels qui fondent le mécanisme, le rôle de la raison, ses soubassements métaphysiques. Autant de disciplines, autant d'approches. Il faut encore compter avec le temps et en souligner l'incidence. Revenons à l'historien. Il s'adonnerait à une recherche diachronique pour identifier le mouvement et retracer les évolutions. De leur côté, le sociologue ou le philosophe se livreraient sans doute à un travail d'ordre panchronique, sensible aux constantes de l'institution (2). L'objectif du juriste est beaucoup plus modeste. Il lui suffit - dans une approche synchronique - de se livrer à un travail de description, pour dresser, à une date donnée - celle de son intervention -, un état des lieux »...

(La suite est ICI).

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