Jun
18
Divorce, appel et devoir de secours

Ou plutôt : l'incidence de l'appel d'un jugement de divorce accepté sur le devoir de secours.


Vous le savez certainement, l’article 233 du code civil prévoit que l'acceptation du principe du divorce n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel.

D’autre part, l’article 546 du Code de procédure civile dispose : « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ».

Traduction : une partie qui a obtenu gain de cause en première instance, est irrecevable en son appel.

Petite question : l’appel non limité d’un jugement de divorce accepté peut-il remettre en cause le prononcé du divorce ?

Pourquoi cette question, me demanderez-vous ?

C’est bien simple, si l'appel ne concerne que les conséquences du divorce (et non son principe), celui-ci devra être considéré alors comme définitivement prononcé et ayant mis fin au devoir de secours !

Si la question est simple, la réponse devrait également l’être le principe d’un un tel divorce est bien définitif et doit logiquement mettre fin au devoir de secours.

Mais c’est oublier qu’en réalité, l'acceptation du principe de la rupture du mariage peut encore être remise en cause pour cause de vice du consentement…

C’est exactement la question qui a été posé à la Cour de cassation, qui vient de mettre en ligne sa réponse dans un Avis n° 0080004P du 9 juin 2008

Réponse :

L'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin au devoir de secours, la décision n'acquérant force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours.

Avis n° 0080004P du 9 juin 2008

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Commentaires

Nom: 
Anne
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divorce prononcé il y a plus d'un an et mon mari ne verse plus le devoir de secours malgré que j'ai fait un appel général du jugement de divorce.

ceci n'est qu'un avis de la cour de cassation et les juges ne sont pas obligés d'appliquer cet avis il me semble..un juge peut estimer que le devoir de secours n'est plus dû même lorsqu'il y a un appel en cours.

... est d'une valeur juridique égale à un arrêt (c'est la position de la Cour, ce serait la même en cas de pourvoi, du moins en principe).

Certes, les juges ne sont pas tenus de l'appliquer, cependant, ils savent que ce sera la position de la Cour de cassation, donc, il y a fort à parier qu'ils appliquent cette solution.

Ceci étant, "L'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ne met pas fin au devoir de secours". vous êtes donc en principe protégée, même s'il y a appel...

Nom: 
Anne
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je pourrai venir vous dire ce qu'il en est exactement, je suis passée devant un juge il y a quelques jours justement pour ce " problème "..mon avocat m'a dit que le devoir de secours été toujours dû, l'avocat de mon futur ex mari a prétendu l'inverse, cela fait plusieurs mois que le devoir de secours n'était donc plus payé, mon avocat a fait faire un paiement direct et le devoir de secours est prélevé sur le salaire de mon futur ex époux depuis 1 mois, bien entendu ceci ne lui a pas plu et il a estimé qu'il devait m'assigner au tribunal et me demander des dommages et inérêts, la décision du juge a été mise en délibéré, réponse d'ici 3 semaines mais lors de l'audience, je me suis " servie " de cet avis de la cour de cassation pour " défendre ma cause " et le juge m'a dit qu'il ce n'était qu'un avis de la cour de cassation et non un arrêt et que par conséquent il déciderait en son " âme et conscience ".

Ce que je trouve dommage dans cette histoire c'est que les clients font confiance à leur avocat qui sont censés connaître les lois bien mieux que leurs clients alors pourquoi dans un cas comme le mien, mon avocat prétend que le devoir de secours est dû et que je ne suis pas encore divorcée alors que l'avocat de la partie adverse prétend que le devoir de secours n'est plus dû étant donné que nous sommes bel et bien divorcés ? c'est là que le bas blesse car les divorces sont assez conflictuels comme ça parfois alors lorsque l'on a 2 sons de cloches différents cela créé des tensions supplémentaires...sans parler des avocats qui demandent des dommages et intérêts pour le client alors que le client lui n'a rien demandé...

Nom: 
granger
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si je ne paie pas pension devoir de secour que m arrive t il

Vous risquez de vous retrouver en correctionnelle

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