Dec
06
Droit de réponse, la suite.

C'est du rapide !


Dans une précédente publication, nous vous avons signalé le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne.

Sur Legalis.net : Première application du décret sur le droit de réponse en ligne

..."La CNP Assurances (CNPA) et la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance (CNCEP) avaient assigné l’UFC Que Choisir qui avait refusé de publier leur droit de réponse. Il s’agissait d’apporter une mise au point sur la campagne d’information relative au « scandale de l’assurance emprunteur » lancée sur deux sites internet Quechoisir.org et justeprime.org. Les organismes ont été déboutés par le tribunal en raison de la non-conformité de leur demande d’insertion par rapport au décret qu’ils invoquaient pourtant"...

Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 19 novembre 2007 - CNPA, CNCPE / UFC Que Choisir

…« Rejetons l’exception de nullité de l’assignation ;

. Déboutons les sociétés CNPA et CNCEP de toutes leurs demandes ;

. Les condamnons à payer chacune la somme de 1000 € à l’UFC Que Choisir ;

. Les condamnons aux dépens »…

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Commentaires

je ne savais pas où mettre ce commentaire ou ce constat, allez voir chez notre Confrère fiscaliste... son blog marche tout seul, des personnes l'utilise comme boîte de dialogue et c'est bizarre, lui il n'existe pas et n'intervient pas

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Il y a un internaute qui dit que les avocats parisiens sont trop chers, qu'il faut en prendre un en province.

Ils s'échangent leurs adresses mail.

Une pépite !

Bon, l'avocat de province va chez le Notaire à PONT DE VEYLE pour un dossier, bon week-end à tous.

un vrai forum, 79 commentaires, il n'a plus besoin de publier...

J'ai recopié le commentaire savoureux:

AVOCAT

Par mstc le 07/12/07 - 13:28

attention aux tarifs des avocats parisiens qui vont se gaver... et si jamais, on ne récupère rien ...

Peux-être en choisir un en province ?

Il semble qu'effectivement, il ai décroché le cocotier (si je puis dire...).

C'est un germe de class action !

Il devrait proposer ses services, ou du moins participer !

J'ai écris la chason sur la blogosphère, elle est

Si jamais la chanson est retenue, ce serait bien qu'elle soit chantée, mais qu'en est il quant aux droits d'auteur, la musique serait un peu différente, mais avec des similitudes.

Ceci n'est pas du tout mon domaine, j'ai vu que vous suivez ce genre de questions, qu'en pensez-vous ?

D'autant que Michèle BAUER nous a trouvé un clip bien représentatif ici.

Pour les droits d'auteur, sans faire de vérifications, je pense que vous devrez payer des droits à la SACEM sur la musique uniquement (et pas les paroles). Si, bien entendu, votre chanson est retenue dans la prochaine campagne du CNB :-)

Si le conseil national des barreaux veut ma chanson avec une musqiue, ils paieront les droits d'auteur pour la musique.

Salutations riches en points w.

En réalité, si le CNB utilise votre chanson pour une campagne de com, il devra demander l'autorisation au compostiteur (car il y aurait atteinte au droit d'auteur) et, si l'autorisation est accordée, :

- payer des droits au compositeur de la musique,

- payer des droits à vous même, pour les nouvelles paroles.

La musique est modifiée, çà ne plairait peut-être pas à la veuve de Michel BERGER, qui est très musicienne, comme chacun sait.

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