Jul
10
Enlèvement international d’enfant et sursis à statuer

Les parents confrontés au problème de l'enlèvement international d'enfant connaissent les l'articles 3 et 16 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.


En application de ces dispositions, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde exercé de façon effective, attribué par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement.

Dans ce cas les juridictions de l'Etat où l'enfant a été déplacé ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande de retour n'ait été faite.

La première Chambre civile de la Cour de cassation vient de faire application de ces textes :

Lorsque c’est la mère, titulaire du droit de garde qui déplace l’enfant, ce déplacement n’est pas illicite au regard de la Convention et les juridictions de l’Etat de la résidence initiale de l’enfant conservent leur compétence pour statuer sur la garde, sans avoir à constater que les conditions de retour sont réunies.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 803 du 9 juillet 2008 - 06-22.090, 06-22.091

..."Vu les articles 3 et 16 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;

Attendu que dès lors qu’elles ont été informées du déplacement illicite d’un enfant, les autorités judiciaires ou administratives de l’Etat contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu’à ce qu’il soit établi que les conditions pour un retour de l’enfant ne sont pas réunies ou jusqu’à ce qu’une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu’une demande en application de la Convention n’ait été faite ;

Attendu qu’Alésia, née le 11 septembre 2001, a été reconnue à sa naissance par sa mère, Mme Y..., et, le 4 septembre 2001, par M. X... ; que les parents ont saisi conjointement le juge aux affaires familiales de Troyes, lieu de leur résidence habituelle, afin d’organiser, en faveur du père, des droits de visite et d’hébergement ; qu’une première ordonnance est intervenue le 23 octobre 2001 ; qu’une ordonnance du 23 mars 2003, a permis, l’autorité parentale étant conjointe, au père d’exercer son droit de visite au domicile d’un tiers et fait interdiction à l’enfant qui, comme sa mère possède la nationalité canadienne, de sortir du territoire sans l’accord de ses deux parents ; qu’une dernière ordonnance du 19 octobre 2004 a élargi les droits de visite et d’hébergement du père ; que la mère a relevé appel de cette décision et, au cours de la procédure d’appel, déplacé l’enfant au Canada ; que M. X... a alors initié une nouvelle procédure et saisi le juge aux affaires familiales français ; que le tribunal a maintenu les dispositions de l’ordonnance du 19 octobre 2004 ;

Attendu que pour surseoir à statuer, l’arrêt retient qu’en application de la Convention de la Haye, il convient de constater qu’il ne peut être statué sur la garde de l’enfant tant que celle ci n’est pas de retour ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés"...

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA