Jul
24
Exception d’inconstitutionnalité

Une véritable révolution de notre système de contrôle de la constitutionalité des lois vient de voir le jour, avec la publication au JORF de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.


Il nous faut ressortir (et dépoussiérer) nos cours de droit de première année…

Rappelons (puisque c’est chose en principe connue) qu’il existe deux forme de contrôle de constitutionnalité des loi :

Le modèle américain, qui a été mis en place suite au célèbre arrêt Marbury C/ Madison (1803) : La Cour suprême des Etats Unis d’Amérique exercer le contrôle de constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige. C’est le contrôle a posteriori, par voie d’exception.

Un deuxième système est classiquement rattaché à Kelsen (Une théorie pure du droit, 1934). Le contrôle de constitutionnalité effectué est un contrôle, a priori (avant promulgation de la loi), par voie d’action.

La plupart des pays européens combinent les deux approches.

La France était resté fidèle à la théorie de Kelsen. Il faut tout de même remarquer, au passage, qu’un contrôle, par voie d’exception était prévu par le projet de Constitution du 30 janvier 1944 (qui n’a jamais vu le jour).

Cette exception d’inconstitutionnalité a été remise à l’ordre du jour par le comité présidé par Edouard Balladur.

Concrètement, un citoyen pourra invoquer la Constitution à l’occasion d’un litige auquel il est partie et soutenir que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel pourra être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononcera dans un délai déterminé.

Pour l’heure, les conditions d'application de cette procédure ne sont pas encore connues (une loi organique déterminera ces conditions).

Ainsi, l’exception d’inconstitutionnalité ouvre un nouveau droit pour le citoyen.

Et une nouvelle procédure, pour l'avocat...

Liens :

Au JORF n°0171 du 24 juillet 2008, page 11890, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

Article 29

Après l'article 61 de la Constitution, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :

« Art. 61-1. - Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

« Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Article 30

Le premier alinéa de l'article 62 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. »

Sur Vie-publique.fr : Le contrôle de constitutionnalité dans les autres pays occidentaux

Commentaires

Nom: 
Saraswati
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Je l'attendais avec impatience ce contrôle à postériori. Le revers de la médaille, c'est que maintenant ca va encore rallonger les délais et que le Conseil Constitutionnel va se retrouver submergé !!!

Il faudra attendre la loi organique à intervenir, mais je pense que le Conseil d'Etat et la Cour de cass. auront un rôle de filtre.

Nom: 
gilles.huvelin
Site: 
http://gilles.huvelin.avocats.fr

Ne boudons pas. C'est un progrès dénmicratique, décratinomique, dé-mo-cra-ti-que. Ah dur à dire. Ben oui, les juges de la Cour de Cassation ne disent plus le droit mais font la Loi, d'autres juges vont pouvoir l'abolir. Après tout la Cour de Cassation l'a déjà fait avec le C.N.E., elle n'a plus besoin de cette réforme et comme elle n'a pas l'obligation de saisir le Conseil Constitutionnel de la question préjudicielle elle va se réserver le soin d'abroger les lois quand elle ne peut pas les écarter comme d'habitude par un arrêt de réglement. Avec le C.N.E. le pli est pris. En plus le législateur a dit amen en ratifiant l'abrogation judiciaire. Génial, nous vivons une époque géniale, déjà qu'avec le C.P.E. nous avions une loi votée, promulguée non applicable. Nous progressons. Et si nous cessions d'avoir un Parlement pour autre chose que de voter l'impôt, après tout la cour de cassation, cour souveraine suffit pour dire le droit applicable ! D'accord elle n'a aucune légitimité mais quel avocat se soucie du comportement anticonstitutionnel de la cour de cassation qui fait la loi à la place du législateur ?

Non, je ne pense pas que nous devons trembler.

Oui, c'est une avancée démocratique.

(Mais chacun à sa propre opinion...).

Nom: 
Saraswati
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étaient plus complètes et mieux rédigées, il y aurait peut être moins d'ambiguïté.

Nom: 
5795d
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http://

déjà qu'il n'y a pas de troisième degré de juridiction peux tu alors m'expliquer pourquoi il y en aurait un quatrième ?

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