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Gestation pour autrui

L' arrêt du 25 octobre 2007 rendu par la Cour d'appel de Paris est en ligne.


Nous en avions parlé dans un précédent article.

En voici la présentation par le service de documentation de la Cour de cassation :

1°) Selon les dispositions de l'instruction générale relative à l'état civil, lorsque les énonciations essentielles de l'acte sont fausses ou sans objet, bien que l'acte lui-même soit régulier en la forme, les actes juridiques et instrumentaires peuvent être annulés, notamment à la requête du ministère public, lorsque l'ordre public est en jeu.

Ne constitue pas une action en contestation d'actes de naissance d'enfants, établis conformément à la loi d'un Etat autorisant la procédure de gestation pour autrui, l'action par laquelle le ministère public se borne à solliciter l'annulation de la transcription de leurs actes de naissance en excipant de leur contrariété à l'ordre public.

2°) Le ministère public, dès lors qu'il ne conteste ni l'opposabilité en France du jugement américain validant la procédure de gestation pour autrui ni la foi à accorder, au sens de l'article 47 du code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usités dans cet Etat, est irrecevable, au regard de l'ordre public international, à solliciter l'annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l'état civil de Nantes, la non-transcription de ces actes de naissance risquant par ailleurs d'avoir des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d'actes d'état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l'égard de leur père biologique.

ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Voir aussi,sSur le site du Sénat, un Communiqué du 15 janvier 2008 : Le groupe de travail sur la maternité pour autrui a constitué son Bureau

Commentaires

Sur le site du Sénat, une étude de législation comparée : La gestation pour autrui

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