Sep
16
Instance disciplinaire de l'avocat et procès équitable

La Première chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt n° 736 du 3 juillet 2013 - 12-23.553) vient de relever trois violations de la l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (pas très brillant, pour la Cour d'appel).

En matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat doit être entendu à l'audience et avoir la parole en dernier. Elle doit être destinataire de l'avis du ministère public.

Enfin le conseil de discipline n'est pas défendeur au recours formé par le professionnel condamné.

Car telles sont les exigences d'un procès équitable

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Commentaires

Qui est ce confrère qu'on puisse l'aider devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.

Je promets du sport ...

Je réponds par MP

Nom: 
petit maçon
Site: 
http://pour-la-savoie

bonjour, vous voulez défendre un confrère? vous plaideriez le traité de paix de la seconde guerre mondiale du10/02/1947 ?

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