Jan
17
Journée de solidarité et absence du salarié

Nous vous donnons ici les liens vers deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation.


Salarié attention, lorsque cette journée de solidarité est fixée un jour précédemment chômé pour lequel vous auriez été normalement rémunéré par l'effet de la mensualisation, votre absence ce jour là pour grève ou pour un autre motif autorise votre employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire.

A consulter :

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation partielle n° 51 du 16 janvier 2008 - 06-43.124

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n° 47 du 16 janvier 2008 - 06-42.327

Communiqué

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