Feb
12
L’acquitté, son ex-épouse et la victime

Voici le lien d'un récent arrêt de cassation du 15 janvier 2008, rendu par la Cambre criminelle, statuant en matière de complicité.


Une victime d'un vol avec arme et d'une séquestration, porte plainte avec constitution de partie civile contre l’ex-épouse d’une personne définitivement acquitté pour complicité de ces crimes.

Sa plainte vise, notamment, la complicité.

Le juge d’instruction peut-il refuser d’instruire ?

Non, répond la Cour de cassation. Il doit, par une information préalable, vérifier la réalité des faits dénoncés dans la plainte.

Car l’acquittement d'un complice de crime n'est pas nécessairement inconciliable avec des poursuites distinctes pour complicité de la même infraction, à l'égard d'une autre personne, non visée par les poursuites antérieures et n'ayant pas été définitivement mise hors de cause.

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de cassation n° 199 du 15 janvier 2008 - 07-86.077

Extrait :

... "Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ces textes, la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Pierre X... a été victime, le 3 novembre 1998, à Toulon, d'un vol avec arme et d'une séquestration ; que Jean-Pierre Z..., amant de l'ex-épouse de la victime, renvoyé devant la cour d'assises du chef de complicité de ces crimes, a été définitivement acquitté par arrêt du 8 juillet 2005 ; que Jean-Pierre X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Danielle Y..., son ex-épouse, du chef, notamment, de complicité des mêmes crimes, la partie civile soutenant que les auteurs principaux disposaient d'informations ayant facilité la commission du vol, reçues de Jean-Pierre Z... qui les tenait de Danielle Y... ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt statue par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte, alors que la réponse négative apportée par la cour d'assises aux questions relatives à la culpabilité d'un complice de crime n'est pas nécessairement inconciliable avec des poursuites distinctes pour complicité de la même infraction, à l'égard d'une autre personne qui n'a pas été visée par les poursuites antérieures et n'a pas été mise hors de cause par une ordonnance de non-lieu devenue définitive, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ...

Commentaires

Nom: 
renaud muselier
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