Jan
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L’avocat et la publicité.

Faisons le point sur le droit positif et les pratiques actuelles.


Le site legalis.net vient de mettre en ligne un arrêt fort attendu (Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 6 décembre 2007 - SCP Macquart-Moulin et Balleret / Ordre des avocats du barreau de Nevers).

Voir également la note : Les encarts sur le site des Pages Jaunes ne sont pas interdits aux avocats.

La Cour de cassation a désapprouvé la position du barreau de Nevers qui s’était prononcé contre l’achat d’un encart sur le site internet des Pages Jaunes par le cabinet d’avocats Antoine Macquart-Moulin et Jean-Louis Balleret. Dans son arrêt du 6 décembre 2007, la première chambre civile a considéré que " le choix de ce mode de consultation de l’annuaire ne porte pas en lui-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l’avocat, la cour d’appel a violé le texte susvisé". Elle a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 13 avril 2006...

Ce même site avait signalé en son temps cet arrêt de la Chambre civile de la Cour d’appel de Bourges du 13 avril 2006 : Les avocats interdits d'encarts sur le site des Pages Jaunes.

Cette décision était tout à fait étrange dans la mesure ou, dans la plupart des Barreaux, France Télécom avait pris soin de passer des conventions avec les Ordres afin que soient respectés les règles déontologiques.

En l'état des milliers d'avocats françaisétaient en droit de se demander s'il respectaient bien leurs règles de déontologie.

Le résultat du pourvoi interjeté était d’autant plus attendu que la position de la Cour de cassation n’était pas claire.

Ainsi, au détour d’une motivation d’un arrêt récent, il semblait bien que la Cour de cassation considèrait que la profession d’avocat était interdite de toute publicité particulière (ce qui est contraire aux textes : l’article 15 du Décret du 12 juill. 2005 et l’article 10 de la Décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.

Voir l’arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 4 avril 2006 (pourvoi n° 04-11848), à propos d’une action en responsabilité contre France Télécom :

… "l'obligation inexécutée, portant sur un numéro professionnel dont l'accès avait été, de fait et durablement, limité à un support non encore utilisé couramment par le grand public, présentait un caractère essentiel et que, s'agissant d'une profession interdite de toute publicité particulière, ce manquement avait eu des conséquences graves"…

Nous ne pouvons qu'approuver la solution dégagée par l'arrêt du6 décembre 2007.

Qu’en est-il du droit positif ?

Depuis prés de 18 ans, la publicité est permise à l'avocat dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information, sous réserve d’être mis en oeuvre avec discrétion et sans porter atteinte à la dignité de la profession (Article 15 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, anciennement article 161 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat).

Plusieurs points méritent discussion.

En premier lieu, la publicité est, en principe, exclusive de toute forme de démarchage.

Pourtant, nombre de confrères utilisent la solution de publicité Google AdWords laquelle permet d'atteindre les internautes au moment où ils effectuent une recherche sur des produits et services. Google indique aux annonceurs : "Votre site Web enregistre donc des visites de clients potentiels ciblés".

Ainsi, si l’on effectue une recherche sur Google en tapant le simple mot « avocat », des sites d’avocats apparaissent dans liste de liens commerciaux.

C’est donc l’annonceur qui atteint l’internaute, alors même que ce dernier n’est pas obligatoirement à la recherche d’un avocat. Nous sommes proche de la définition traditionnelle du démarchage (recherche de clients à domicile).

D’autre part, les textes prohibent toutes indications relatives à l’identité des clients.

Là encore, le principe n’est pas toujours respecté.

En troisième lieu, si l’insertion non publicitaire dans les annuaires professionnels est expressément autorisée, l’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation dans un champ de compétence peut faire mention, dans la rubrique générale, du libellé de la matière sur laquelle il porte.

Or, dans la rubrique générale des pages jaunes, les encarts publicitaires mentionnent les « domaines de compétences » des avocats et non pas les certificats de spécialisation. Dans un Barreau de province, on y trouve : droit des cosmétiques ; spécialiste : sectes, dérives sectaires (cette « spécialité n’existe pas) droit des victimes d'accident ; pour l'entreprise et les professionnels par la réunion de compétences dans tous les domaines du Droit…

Il est vrai que les domaines de compétences, parfois plus précis que les spécialités, procurent une nécessaire information au public.

Enfin, le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire pour quelque produit ou service que ce soit.

Cette règle est également transgressée par certains Confrères.

Pour approfondir le sujet :

En ligne sur le site le journal d’un avocat : Les avocats et la publicité par Eolas,

Sur le site du Village de la Justice : La "publicité" individuelle de l’avocat, un sujet toujours polémique...

En PDF, le Rapport adopté par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 08 juillet 1995.

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Commentaires

Nom: 
Stéphane Boudin
Site: 
http://www.webavocat.fr/blog

et l'on s'aperçoit encore des difficultés de certains à savoir ce qui est interdit et ce qui est permis.

La notion est de toute façon en pleine évolution vers le permissif au vu des règles de nos confrères européens et de la concurrence aggressive des sociétés qui vendent du conseil juridique notamment sur Internet.

Les Google AdWords ne me choquent pas en ce que l'internaute pour voir afficher des Google AdWords cherchent tout de même un avocat et s'attend donc à en trouver. C'est donc de la publicité pour moi tout ce qu'il y a de classique.

Il n'y a de plus démarchage que lorsque c'est l'avocat qui prend l'initiative de proposer une prestation personnalisée à une personne identifiée. Lorsque la personne l'a contacté en premier, peut-on encore parler de démarchage. Evidemment non.

Ainsi, il m'arrive souvent sur mon blog de renseigner rapidement les internautes en leur conseillant parfois de consulter un avocat. Si certains choisissent de me contacter ensuite, je ne considère plus que nous sommes dans le cadre du démarchage.

Il faut être clair sur le fait que le but de la blogosphère et des sites de cabinets d'avocats est quand même d'avoir une vitrine de la profession et du cabinet en question sur Internet.

Je me sens pour ma part plus "aggressé" par les annonces de confrères en haut de leur site sur "le divorce rapide et pas cher" que sur un Google AdWords au ton plus neutre.

Concernant les Pages Jaunes, cela vire à l'hypocrisie. Il faut bien quand même que le client puisse savoir où trouver un avocat quand il en a besoin d'un et qu'il ait un minimum d'informations sur les matières qu'il pratique.

Quant à la spécialisation et au domaine d'activité (puisque le terme d'activité dominante a été désormais écarté), la différence n'intéresse que nous puisque le public les confond à loisir à juste titre. Les spécialisations sont très mal définies et dénommées (droit des personnes et droit social en tête). Il ne faut donc pas s'étonner que certains confrères préfèrent effectivement les champs de compétence (bien que le terme ici aussi ne soit pas très heureux), voire même le simple domaine d'activité, suffisamment parlant pour le justiciable.

La profession d'avocat touche de nombreux domaines. Il aurait été judicieux dès le départ de définir des domaines d'activité à l'instar des médecins. Le justiciable s'y serait retrouvé quand même plus facilement.

Mais la profession est lente à s'adapter et à évoluer, tirant son immobilisme de son long vécu.

C'est vrai.

Pour AdWords, le problème es le suivant :

Si vous faites une recherche Google pour AVOCAT SEINE SAINT DENIS, ce n'est pas votre blog qui apparait sur la première page, et dans la pub Google apparait le nom d'un confrère (avec ses tarifs dans la presentation).

La démarche d'aller vers le client en proposant ses services (et tarifs) est proche de celle du démarchage, non ?

Nom: 
Baal
Site: 
http://

Et moi qui croyais que la publicité pour les avocats était plus libre que pour les autres professions juridiques ! ;)

Vous avez une règlementation plus souple. Le problème c'est l'interprétation timide et conservatrice de la jurisprudence qui fait que ça revient au même. Avec discrétion et honneur. Il ne s'agit pas d'un avocat qui montre ses fesse pour attirer l'oeil, ou qui participe à une pub pour une lessive et met ses coordonnées de manière subliminale !

Après on s'étonne que les gens ne soient pas satisfaits de leur avocat ... si on les condamne à en choisir un au petit bonheur la chance, ça n'aide pas !

D'accord la publicité peut être dangereuse si elle n'est pas encadrée. Et peut engendrer des inégalités entre les cabinets riches et pauvres (qui existent pourtant déjà soit dit en passant). Mais ne vous inquiétez pas il y aura toujours des associations de consommateurs et des sites comparatifs pour limiter l'abus d'information.

Pour les huissiers aller vers un client potentiel et se présenter en tant que professionnel, c'est du démarchage. Alors en plus proposer ses tarifs ...

Un Avis de la commission des règles et usages sur la participation des avocats à des sites Internet de tiers (CNB) (en PDF)

"Le Conseil National des Barreaux a été interrogé par un certain nombre de Bâtonniers sur les agissements de certains sites Internet, auxquels participent directement des avocats qui y sont volontairement référencés ou qui ont créé un lien hypertexte vers de tels sites.

Plus généralement, la question s'est posée de l'encadrement déontologique applicable à cette participation des avocats à des sites Internet de tiers...".

Petite question : est-ce que les avocats-blogueurs participent à avocats.fr (site d'un tiers : le CNB) ?

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