Apr
10
L’exception d'inconstitutionnalité

Rappelez vous de cette exception, remise à l'ordre du jour par le comité présidé par Edouard Balladur, qui est entrée dans notre droit positif avec la publication de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.


Ainsi, un citoyen pourra invoquer la Constitution à l'occasion d'un litige auquel il est partie et soutenir que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel pourra être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononcera dans un délai déterminé.

Les conditions d'application de cette procédure n’étaient pas encore connues et nous étions dans l’attente d’une loi organique qui devait déterminer ces conditions.

Ce sera bientôt chose faite puisqu’un projet de loi qui permettra la mise en œuvre de cette réforme constitutionnelle a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2009 par Mme Rachida Dati.

Ce projet n’est pas encore en ligne (sauf erreur), mais il est présenté sur vie-publique.fr

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