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L’exercice des droits de l’enfant

Au J.O. n° 10 du 12 janvier 2008, page 674, est publié un décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996


Il s’agit de la dernière étape de l’autorisation de l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants par la loi n° 2007-1155 du 1er août 2007 (un des premiers textes proposé par l’actuel ministre des affaires étrangères).

En voici une rapide présentation :

Il s’agit d’un instrument juridique destiné à compléter la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant 26 janvier 1990. Il permet l'exercice effectif des droits des mineurs dans le cadre des procédures judiciaires les concernant.

Ce texte a été signé par la France le 4 juin 1996. Aucune réserve n'est admise.

Chaque Etat Partie a dû, au moment de la signature ou de la ratification, déclarer au moins trois catégories de litiges familiaux auxquels la convention aura vocation à s'appliquer.

La France à désigné les catégories de litiges familiaux suivantes :

- procédures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ;

- procédures relatives à la détermination de la résidence de l'enfant ;

- procédures relatives à l'organisation des modalités des rencontres des titulaires de l'autorité parentale avec l'enfant ;

- procédures fixant les modalités du lien de l'enfant avec des tiers ;

- procédures d'assistance éducative pour les enfants en danger.

France, a également indiqué, aux termes d'une déclaration, qu' « elle interprète la notion de détenteurs des responsabilités parentales, comme visant les représentants légaux de l'enfant au sens du droit français ».

La convention n'exige pas que l'enfant soit partie à la procédure (ce qui est conforme à notre droit interne).

Le mineur - à qui il est reconnu un discernement suffisant - devra être tenu informé des procédures judiciaires en cours le concernant et devra pouvoir exprimer son opinion dans ce cadre (le nouvel article 388-1 du code civil prévoit l’audition de l’enfant, mais non son information).

Il aura le droit de demander, personnellement ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, la désignation d'un représentant spécial lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre lui-même et les détenteurs des responsabilités parentales, sous réserve, que l'autorité judiciaire n'ait pas désigné ou manifester son intention de désigner un représentant spécial.

Le représentant de l'enfant a pour mission de l'informer tout au long du déroulement de la procédure ainsi que de porter son opinion à la connaissance de l'autorité judiciaire.

Dans tous ces cas, le mineur doit bénéficier de l'aide judiciaire ainsi que des prérogatives suivantes :

- le droit de demander à être assisté par une personne appropriée de son choix afin de l'aider à exprimer son opinion ;

- le droit de demander lui-même ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, la désignation d'un représentant distinct, et dans les cas appropriés, un avocat ;

- le droit de désigner son propre représentant ;

- le droit d'exercer tout ou partie des prérogatives d'une partie à de telles procédures.

Avant toute décision, l'autorité judiciaire devra s'assurer qu'elle dispose d'informations suffisantes notamment de la part des détenteurs des responsabilités parentales et peut consulter le mineur. Elle devra éviter tout délai inutile et pourra se saisir d'office d'une situation concernant un mineur.

A l’instar de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant 26 janvier 1990, ce texte certainement directement applicable.

A consulter :

- sur le site du Sénat : le dossier législatif.

- sur légifrance, le décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.

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