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24
L’indépendance du parquet.

Une des critiques les plus souvent avancée, à l'encontre du projet de réforme qui transformera le juge d'instruction en un juge de l'instruction, est le fait que le parquet n'est pas indépendant.


Or, la France pourrait bien être condamnée du fait de cette dépendance à l'égard du pouvoir exécutif.

Ainsi, le 10 juillet 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation par la France de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, au motif qu'en matière de privation de liberté, le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire », faute d’indépendance.

Le Gouvernement français a déféré cet arrêt à la Grande Chambre de la Cour. L'audience relative à cette affaire se déroulera à Strasbourg, le 6 mai prochain.

A consulter :

ARRÊT CEDH - STRASBOURG - 10 juillet 2008 - CINQUIÈME SECTION - AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. France - (Requête no 3394/03)

… « Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, §§ 29-30) »… (point 61).

Après l'affirmation de la nécéssité d'égalité des armes entre avocats et procureurs, il y aura donc peut-être une remise en cause fondamntale de la fonction des parquets.

Heureusement que la Cour européenne est là pour faire avancer notre procédure pénale...

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