Feb
11
L’intérêt légal pour 2009

Au JORF n° 0035 du 11 février 2009 page 2427, est publié un décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009


Article 1 : Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009.

Et n’oubliez pas ce petit module qui vous permet de calculer très simplement ces intérêts.

Commentaires

je mets en favori le module, qui me semble extrèmement pratique. merci

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Saraswati
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bizarrement, j'aurais pensé qu'il aurait été plus important, vu la crise.

Le seul qui pose problème est celui sur le calcul du droit proportionnel des états de frais qui ne me semble pas conforme avec ma bible, LE SILLARD

Nom: 
Saraswati
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les avocats se mettent à "piquer" et en plus ils l'avouent .... C'est pas beau, pouaahhh, pas glop, pas glop ....!

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