Feb
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L’obligation de couverture du prestataire de services d'investissement

L'article L 533-2 al. 2 et 3 du code monétaire et financier dispose : « Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 611-3. Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des risques ».


Petite question : le client d’une banque, peut-il invoquer à son profit le non-respect de cette obligation ?

En d’autre terme, l’obligation de couverture est-elle édictée dans l’intérêt du client ?

Est-elle dans celui de la banque, afin de pourvoir à la sécurité des marchés ?

La Cour de cassation vient de trancher cette question : le client peut l’invoquer à son profit.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt de cassation partielle n° 316 du 26 février 2008 - 07-10.761

... "Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., après avoir ouvert un compte de titres auprès de la société Banque Cortal, devenue la société Cortal consors (la banque), a acquis divers titres spéculatifs sur le service à règlement différé (SRD) ; que la valeur du compte étant rapidement devenue négative, la banque, après avoir vainement mis en demeure M. X... de régulariser sa position débitrice, a procédé à la liquidation de ses positions sur le SRD ; que M. X..., invoquant notamment des manquements commis par la banque à l’obligation de couverture, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;

(…)

Vu l’article 1147 du code civil, ensemble l’article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu’aux termes du second de ces textes, le prestataire de services d’investissement est tenu d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l’intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l’intégrité du marché ; qu’il résulte du premier qu’il est tenu de réparer les conséquences dommageables de l’inexécution de ces obligations ;

Attendu que pour rejeter les demandes présentées par M. X... sur le fondement de manquements imputés à la banque au regard de l’obligation de couverture, l’arrêt retient qu’il est de principe que le donneur d’ordres ne peut invoquer à son profit le non-respect de cette obligation, celle-ci n’étant édictée que dans l’intérêt de l’opérateur et afin de pourvoir à la sécurité des marchés, mais non dans le sien propre, ce qui rend son moyen de ce chef inopérant ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés"...

L'arrêt est : ici.

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Commentaires

Nom: 
Harsos
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http://harsos.fr

Il me semble que les tribunaux de 1ère et même 2ème instance sont souvent favorables aux banques.

L'exemple de Cortal l'illustre.

Elle a été condamnée en 2006 pour avoir facturée des frais de tenue de compte camouflés sous un nom pompeux (pass-epargne) pour le motif de publicité mensongère, les plaignants ont obtenu en plus le bénéfice de réparation de préjudice en s'étant portés partie civile.

Cortal a fait appel au niveau pénal pour ne pas avoir à payer des dommages et intérêts à tous ses clients, et a obtenu gain de cause.

Ainsi le délit a été constaté en 1ère instance, non contesté par la banque, mais les préjudices du délit n'ont pas été retenus par la cour d'appel.

Pour moi, c'est un grand mystère que j'ai beau tourner dans tous les sens sans pouvoir l'éclaircir.

Qu'en pensez vous?

Je ne le pense pas. Je ne connais pas l'affaire CORTAL que vous évoquez.

Au passage, je vous signale un décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

Au fait, quel rapport entre votre commentaire et le harcèlement ?

Nom: 
Saraswati
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http://

est en fait une réticence abusive. J'ai été concernée par l'affaire Cortal en question. J'ai aussi été remboursée après maintes et maintes démarches et quand Cortal a su qu'elle était assignée au pénal. Une histoire assez compliquée m'a empêché de me porter partie civile, mais dans tous les cas, j'avais été remboursée peu de temps avant. Mais je ne vois pas le lien entre l'affaire Cortal et l'obligation de couverture relatée dans ce billet

Nom: 
Harsos
Site: 
http://harsos.fr

avec le harcèlement.

Excusez moi, je ne maitrisais pas bien votre outil... jusqu'à présent.

Il ne s'agit pas non plus de réticence abusive mais bien de publicité mensongère ou alors nous ne parlons pas de la même affaire.

... On en parle ici.

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

je l'évoquais par rapport à la position de Cortal qui ne voulait pas rembourser ses clients au motif qu'elle aurait prévenu par un courrier type que des frais seraient appliqués. En ce qui me concerne, pour être remboursée, je ne sais pas combien de courriers menaçants il a fallu que je lui adresse, d'où la réticence assez abusive pour rembourser ses clients. En tout cas ca lui a valu la fermeture de mon compte et de ceux de plusieurs personnes et amis de mon entourage.

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