Mar
21
L'achat à distance et droit de rétractation

Comme vous le savez (peut-être), il existe un certain nombre de dispositions protégeant le consommateur qui achète des biens ou services à distance (article Article L121-16 et suivants du Code de la consommation).

En particulier, l'article L121-20 de ce même code prévoit que le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Mais, comme tout principe, il y a des exceptions.

Ainsi, l'article L121-20-2 dispose que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « nettement personnalisés ».

La question c'est posé de savoir si un véhicule à moteur ayant fait l'objet au moment de la vente d'une immatriculation administrative au nom de l'acquéreur rentre dans cette catégorie.

C'est une réponse négative que vient de nous donner la Cour de cassation.

Arrêt de rejet n° 273 du 20 mars 2013 (12-15.052) - Cour de cassation - Première chambre civile

Mais attendu qu'ayant relevé que les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance avaient uniquement fait l'objet d'une immatriculation qui n'avait pu modifier leur nature ou leur destination, la juridiction de proximité en a exactement déduit que les biens vendus n'étaient pas nettement personnalisés, de sorte que l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée aux acquéreurs.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA