Jan
28
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Que reste-t-il de la théorie de l'unité du patrimoine chère à Aubry et Rau ?

Nous savons que depuis la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie, l'unité du patrimoine n'existe plus.

Actuellement, il existe deux dispositifs permettant de limiter la responsabilité d'un entrepreneur individuel : la constitution d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée et la déclaration d'insaisissabilité permettant à l'entrepreneur individuel de rendre insaisissables certains biens de son patrimoine personnel.

Un projet de loi vient d'être mis en ligne sur Légifrance, lequel va encore plus loin dans le démantèlement de la théorie de l'unité du patrimoine.

Ce projet institue « l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».

Il s'agit de la possibilité de créer d'un patrimoine professionnel séparé.

Ainsi, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, tout entrepreneur individuel pourra affecter une partie de son patrimoine à une activité professionnelle sans qu'il soit besoin de créer une société.

Sa responsabilité sera limitée à l'actif ainsi affecté, lequel constituera la garantie des créanciers.

Avis aux étudiants, cela sent très fort le sujet d'examen...

Liens :

Exposé des motifs

Projet de loi

Étude d'impact

Mots-clés: 

Commentaires

m'étonnerait que les banques se contentent de garanties sur le patrimoine professionnel seul...

... lancé sous l'égide de l'Ordre des experts comptables et du ministère de l'Economie et des Finances

http://www.infoeirl.fr/

Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1761

Notice : le présent décret garantit à l'entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d'imposition réel et à l'impôt sur le revenu la neutralité fiscale du passage au régime de l'EIRL, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation ; il définit la notion de biens nécessaires à l'activité, qui doivent toujours faire l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle ; il impose également une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d'affectation du patrimoine lorsque l'EIRL s'est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l'occasion d'un transfert de siège.

L'état de l'application de la loi est ici :

http://bit.ly/wuE3bo

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