Nov
19
L'abandon de famille nouveau est arrivé

Je vous livre ici une petite réflexion en droit pénal.

Avant toute chose, il faut rendre à César... ou plutôt à mon Confrère Francois Roth la paternité de cette découverte.

Il s'agit (encore) d'un « bug » législatif concernant la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, et allégement des procédures.

Cette loi qui avait donc la prétention de « simplifier » le droit avait prévu « d'adapter » la rédaction de l'article 227-3 du Code pénal en tenant compte de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.

Dans sa version en vigueur du 1 juillet 2006 au 14 mai 2009, L'article 227-3 al. 1 du code pénal était ainsi rédigé :

"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur légitime naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du Livre Ier du code civil en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".

Pour bien comprendre, il faut préciser que les titres du code civil visés dans ce textes sont : Titre V : DU MARIAGE - Titre VI : DU DIVORCE - Titre VII : DE LA FILIATION - Titre VIII : DE LA FILIATION ADOPTIVE.

Ce texte a donc été modifié par l'article 133-III de la loi du 12 mai 2009.

L'article 227-3 al. 1 du code pénal est désormais ainsi rédigé :

"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur légitime naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du Livre Ier du code civil en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".

Or, le Titre IX du Livre Ier du code civil est uniquement relatif à l'autorité parentale.

Il n'y a donc plus de référence au au mariage et au divorce. Il n'y a donc plus d'abandon de famille dans les rapports pécuniaires entre époux, ou dans les rapports de descendant à ascendant. Ainsi, le non paiement des sommes dues à titre de contribution aux charges du mariage, les pensions alimentaires dues entre époux pendant la durée d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les prestations compensatoires, et toutes prestations allouées à l'un des époux par un jugement de divorce ou une convention homologuée, n'est plus pénalement sanctionné...

De belles relaxes en perspectives...

Rendons (encore) à César... l'auteur de la boulette est le sénateur Bernard SAUGEY qui revendique l'initiative de la modification de l'article 227-3 (laquelle n'était pas initialement prévue dans le projet de loi) : « Le présent article additionnel, inséré par votre commission à l'initiative de votre rapporteur"....

Allez vérifier, son rapport est ici .

Extrait :

Rédaction de l'article 227-3 du code pénal

Les conséquences du divorce pour les enfants sont désormais réglées, depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, par le titre IX du livre 1er du code civil, et non plus par les titres V, VI, VII et VIII du même livre, auxquels continue à faire référence l'article 227-3 du code pénal.

Le II de cet article additionnel adapte donc la rédaction de l'article 227-3 du code pénal pour faire désormais référence au « titre IX du livre 1er du code civil ».

Mots-clés: 

Commentaires

il a un boulot et il mange tous les jours ....!!! D'autres certainement plus compétents, n'ont pas la chance de pouvoir faire mieux

Nom: 
TRIA
Site: 
http://batonniersdevendome.blog.lemonde.fr/

et Merci

Sur le site de l'assemblée nationale : SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095) - AMENDEMENT N° 77 présenté par M. Blanc et M. Houillon

Extrait :

... La modification ainsi opérée a pu donner à certains observateurs l'impression que seul demeure sanctionné le non paiement des pensions dues aux mineurs, ce qui n'était pas la volonté du législateur.

Il apparaît par ailleurs, sous réserve de la position de la Cour de cassation, que cette modification est sans réelle conséquence juridique, la référence aux dispositions du code étant juridiquement inutile au regard de la rédaction de l'article 227-3 qui réprime expressément et de façon dénuée d'ambiguïté « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit (...) d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature » dues en raison d'une de ses obligations familiales.

Votre rapporteur estime qu'une clarification du droit est nécessaire pour le mettre en conformité avec la volonté du législateur qui n'a jamais consisté en une quelconque dépénalisation de l'abandon de famille ; il propose que l'article 227-3 fasse désormais référence de façon générale aux obligations familiales « prévues par le code civil », sans préciser le ou les titres concernés.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2095/209500077.asp

Nom: 
Stephanie Lamy
Site: 
http://

Bonjour à tous!

Donc, l'abandon de famille est un délit oui ou non?

important dans mon cas, car je souhaite porter plainte, et je n'ai pas envie de me voir sotte devant mon x.

Merci infiniment de vos réponses.

C'est un délit uniquement pour le non paiement des contributions à l'éducation et à l'entretien des enfants prévues par le titre IX du Livre Ier du code civil.

Ce n'est plus un délit pour le non paiement des sommes dues à titre de contribution aux charges du mariage, les pensions alimentaires dues entre époux pendant la durée d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les prestations compensatoires, et toutes prestations allouées à l'un des époux par un jugement de divorce ou une convention homologuée, n'est plus pénalement sanctionné...

Mais ce bug va être corrigé, comme je l'ai dit dans mon précédent commentaire (le projet de loi SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT sera examiné en commission des loi les 19 et 26 janvier 2011).

Voir ici(c'est le futur article 111 bis de cette loi).

(Etant entendu que cette correction ne poura être utilisée de manière rétroactive).

Nom: 
alexia
Site: 
http://

quelle bande de branquignoles.

Nom: 
alex
Site: 
http://

et la chambre criminelle de la cour de cassation, par arrêt du 16 février 2011, a fort logiquement tiré les conséquences de cette bourde législative: cassation d'un arrêt qui avait condamné un ex-époux pour abandon de famille par non paiement de prestation compensatoire.

motif de la cassation: défaut de base légale... car il n'y a plus d'infraction depuis la loi de simplification du droit

L'arrêt n'est pas encore en ligne sur Legifrance. Je le mettrai en ligne dès qu'il sera disponible.

je l'ai soutenu vainement devant le TC, mais je sens que devant la CA, ça ne va pas être la même paire de manches.

:-)

L'arrêt du 16 février 2011 est introuvable sur Légifrance.

Nom: 
alex
Site: 
http://

... nous sommes en période de vacances, et le greffe de la criminelle met toujours un peu plus de temps pour diffuser les arrêts, en raison des urgences qui sont toujours prioritaires (et qui n'existent pas devant les chambres civiles!).

Nom: 
bogmalo
Site: 
http://

Mon marie n'avais que 18 ans quand il a eu son premier enfant en Pologne, il a émigrer en France et pendant plus de dix ans il a travailler sans contrat, il recevait un salaire minable qui lui permettait juste de s'acheter a manger et de paye le loyer donc il n'a pas contribuer vers les frais de son premier enfant, il a passe une vie dure sur les chantier de construction de paris mais après que la Pologne a rejoint l'UE, il a pu obtenir un contrat de travail avec ca les autorités de son pays l'on trouver et il s'est fait extrader vers sons pays pour passer au jugement,

Mon problème a moi et que j'ai deux enfants avec lui en bas âge et qui va s'occupe d'eux?

Chère Madame,

Votre mari à sûrement fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

Je connais les lois de la Pologne et leur extrême sévérité (et la longueur des délais de prescription) car je pratique ce contentieux.

S'il n'est pas encore remis aux autorité polonaise, contactez d'urgence un avocat car il y a une possibilité pour s'opposer à la remise en invoquant le droit au respect de la fie privée (ce qui semble être votre cas).

Dans le cas ou il est déjà remis, il n'y a plus rien à faire en France, c'est trop tard.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA