May
28
L'admonestation du Bâtonnier.

Simple remontrance ou sanction disciplinaire ?


Vous savez ce qu’est une sanction disciplinaire définie par le Code du travail (si vous ne savez pas, allez voir chez Me Michèle BAUER)

Mais qu’en est-il de l'admonestation du Bâtonnier infligée à l’avocat ?

La question est importante car cette admonestation peut être inscrite au dossier individuel de l’avocat (oui, une sorte de « casier disciplinaire » interne…)

Mais surtout, en refusant la qualification de sanction disciplinaire, l’avocat est privé de recours.

Il faut en effet savoir que les sanctions disciplinaires constituent une peine au sens de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 soumise au recours prévu à l'article 197.

La Cour de cassation vient de trancher cette question : l'admonestation est bien une véritable sanction disciplinaire.

Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de cassation sans renvoi du mercredi 7 mai 2008 - N° de pourvoi : 07-10864

Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ;

Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à M. X..., avocat associé, une lettre lui reprochant d'avoir fait procédé à l'insertion d'un encart qui n'était pas rigoureusement conforme au projet d'annonce approuvé par le conseil de l'ordre et l'informant que cette admonestation était versée à son dossier individuel ;

Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine au sens de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 qui, prononcée par le conseil de discipline, est seule soumise au recours prévu à l'article 197 et, d'autre part, que le bâtonnier n'avait pas excédé ses pouvoirs en procédant à une admonestation, simple remontrance ne s'apparentant pas à une sanction disciplinaire ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours, la cour d'appel a violé les principes susvisés...

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Commentaires

fessée?

(Je précise qu'à Aix, notre Batonnier est une bânonnière...).

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Saraswati
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votre tendance à devenir un vilain polisson !!! :-)

Regardez ici.

(Version cachée, car le billet à disparu ! Il faut faire vite, une blague tous les vendredi, mais supprimé le lundi...).

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

J'avoue qu'au début j'ai pensé qu'il s'agissait encore de l'un de vos blogs, façon mirroir du blog des avocats. En tout cas, il y a beaucoup d'humour et j'ajoute votre consoeur dans mes liens RSS (ravissante sans souci)

vous avez une bânonnière? Si c'est une référence au fromage, le banon, elle va apprécier...Dure la fessée!

De pire en pire, mon ortographe...

Je suis comme Monsieur Jourdain, je fais des blagues sans le savoir...

Cela me fait penser à Catherine. Et vous pouvez lui dire que j'ai répondu à sa question ici.

ortographe ?

(mais, bon, c'était de l'umour, pardon de l'humour)

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