Oct
06
L'affaire de l'héritière de L'O..., Mme L... B... (suite)

Parfois, il est inutile d'anonymiser, les faits sont suffisamment reconnaissables...

Après l'avis de la Cour de cassation dans l'affaire de l'héritière de L'O..., Mme L... B..., la Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans l'affaire de la publication par Médiapart des enregistrements réalisées par le maître d'hôtel des propos échangés dans la salle de son hôtel particulier de Neuilly sur Seine où cette heritière tenait ses réunions d'affaires avec certains de ses proches, parmi lesquels P de M..., chargé de la gestion de sa fortune...

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt n° 899 du 6 octobre 2011 (10-21.823)

Extrait :

Vu les articles 226 1 et 226 2 du code pénal, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la publication d'enregistrements réalisés à son insu à son domicile de conversations privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l'arrêt énonce que l'article 226 2 du code pénal prend place au chapitre VI intitulé "Des atteintes à la personnalité" et à la première section de ce chapitre qui traite exclusivement, "De l'atteinte à la vie privée" que sauf à se méprendre sur la portée des ces dispositions qui, définissant une infraction pénale, ne peuvent qu'être strictement interprétées, l'article 226 2 n'englobe pas dans sa prévention tout enregistrement de propos effectué sans le consentement de l'auteur qui les a tenus, mais uniquement ceux qui portent atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui ; que l'arrêt ajoute que les entretiens litigieux concernent principalement la gestion du patrimoine de Mme Y... que les liens qu'elle entretient sont de nature professionnelle pour M. E... et exclusivement patrimoniale pour Mme Y... et que les informations ainsi révélées mettant en cause la principale actionnaire de l'un des premiers groupes industriels français, dont l'activité et les libéralités font l'objet de très nombreux commentaires publics, relèvent de la légitime information du public ;

Attendu cependant que constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ressort de ses propres constatations que les entretiens litigieux présentaient un tel caractère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Commentaires

Arrêt n° 898 du 6 octobre 2011 (10-21.822) - Cour de cassation - Première chambre civile

(arrêt identique, il suffit de remplacer "Médiapart" par "le point")

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