Oct
25
L'assignation à résidence est LE principe

Ce n'est plus l'exception.

Les Juges des libertés et les Premiers Présidents vont devoir changer leurs motivations, sans se référer au texte français.

Car l'article L552-4 du CESEDA est bon à mettre à la poubelle (un de plus).

C'est ce que vient de juger la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de Cassation sans renvoi

n° 1163 du 24 octobre 2012 (11-27.956).

Vu l'article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé et placé en rétention administrative le 4 octobre 2010, en exécution de la décision prise par le préfet du Rhône ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure ;

Attendu que pour prolonger la rétention administrative de M. X... et rejeter sa demande d'assignation à résidence, l'ordonnance retient que cette dernière mesure est exceptionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, qui est d'effet direct, que l'assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel , le premier président a violé le texte susvisé ;

Textes :

Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale.

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (directive retour)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA