Nov
18
L'audition libre

Comme vous le savez, les prérogatives de l'avocat lors des gardes à vues ont fortement évoluées ces derniers temps.

Comment éviter qu'un avocat puisse assister sont client interrogé par les services de police ?

C'est bien simple, il faut recourir à la pratique de l'audition libre : les policiers ou gendarmes interpellent ou convoquent un justiciable et l'interrogent hors garde-à-vue, et le tour est joué, il n'y aura pas d'avocat.

Ce n'est pas bien légal, me direz-vous, mais c'est pourtant ce qui se pratique bien souvent.

En principe, l'audition dite « libre » (la formule n'existe pas dans le Code de procédure pénal) est réservée aux personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.

Ces personnes sont, en principe libres de se lever et de quitter le commissariat, ou la gendarmerie.

Mais le problème, c'est qu'elles ne le savent pas.

Le Conseil constitutionnel vient de se pencher sur la question.

Ainsi, les services de police ou de gendarmerie ne pourront auditionner librement un justiciable qui relève de la garde à vue (c'est-à-dire s'il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'au moins deux ans de prison) que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

Le Conseil constitutionnel vient également de valider le nouveau régime de la garde à vue, et à, notamment, déclaré conforme à la constitution les dispositions légale limitant l'accès de l'avocat à certaines pièces de la procédure.

Texte :

Article 62

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.

S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63.

Communiqué de presse (extrait) :

L'article 62 du CPP relatif à « l'audition libre » a fait l'objet d'une réserve pour en assurer la conformité à la Constitution

Le second alinéa de l'article 62 permet « l'audition libre » d'une personne en dehors du régime de la garde à vue, c'est-à-dire sans son maintien à la disposition des enquêteurs sous le régime de la contrainte. Dès lors que la personne consent librement à être entendue, aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'elle bénéficie de l'assistance effective d'un avocat.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte du respect des droits de la défense qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense.

Liens :

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011

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