Nov
26
L'expertise pénale et le droit des parties non assistées par un avocat

L'article 161-1 du CPP prévoit la notification au procureur de la République et aux avocats des parties de la décision du juge d'instruction ordonnant une expertise afin qu'ils soient mis à même, dans les 10 jours, de demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre un expert de leur choix.

En l'état de ce texte, les parties non assistées par un avocat ne pouvaient exercer ce droit.

Le Conseil constitutionnel vient de statuer sur cette question (Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 )

Il a relevé que la différence de traitement entre les parties selon qu'elles sont représentées ou non par un avocat ne trouve pas de justification.

Dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense impose que la copie de la décision ordonnant l'expertise soit portée à la connaissance de toutes les parties.

Le Conseil aurait pu modifier cet article en ajoutant les mots « et aux parties non assistés par un avocat ».

Mais il a choisi de censurer au premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, les mots : « avocats des ».

Toutes les parties bénéficieront ainsi du droit ouvert par cette disposition.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 24 novembre 2012, date de publication de cette décision au JORF.

Le seul problème est que les avocats ne vont plus recevoir cette notification.

Il va falloir faire comprendre à nos clients qu'ils doivent nous transmettre d'urgence toutes les ordonnances des magistrats instructeurs ordonnant une expertise afin que nous puissions éventuellement demander la modification de la mission de l'expert.

Les premiers commentaires :

DOSSIER Q.P.C. : ET UNE PREROGATIVE DE MOINS POUR LES AVOCATS. UNE , Par bernard.kuchukian

Le Conseil Constitutionnel modifie encore le code de procédure pénale (à propos des expertises) , Par Michel Huyette

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA