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L'impartialité de la Cour.

Lorsqu'un plaideur soulève l'irrecevabilité d'un appel, cette question est tranchée lors d'une audience d'incident, par le Conseiller de la Cour chargé de la mise en état de l'affaire. Si ce conseiller rend une ordonnance qui met fin à l'instance, l'appelant peut déférer cette ordonnance à la Cour, c'est-à-dire, demander à cette juridiction de juger à nouveau (c'est une sorte d'appel dans la procédure d'appel).

Plaideurs, ayez le reflexe : lorsque vous déférez une ordonnance devant la Cour, vérifiez qu'aucun des magistrats qui compose la Cour n'est celui qui a rendu l'ordonnance.

On peut en effet imaginer que le Conseiller pourrait avoir tendance à inciter la Cour à confirmer la décision qu'il a rendue...

La Deuxième chambre civile vient de statuer en ce sens, au nom du principe d'impartialité du tribunal, et sous le visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Arrêt de Cassation n° 1413 du 10 septembre 2009 (08-14.004) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

... Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à M. X..., celui-ci a fait appel du jugement ; que le conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; que la cour d'appel, devant laquelle cette décision avait été déférée a statué dans une composition comprenant ce même magistrat ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen pris de la composition irrégulière de la cour d'appel, l'arrêt énonce que les plaideurs ont connaissance par avance de cette composition et qu'ils sont réputés avoir renoncé sans équivoque à se prévaloir de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils ne l'ont pas invoqué dans leurs premières conclusions ;

Qu'en statuant ainsi, dans une composition où siégeait le magistrat qui avait rendu l'ordonnance déférée, et alors que M. X... avait soulevé dès l'ouverture des débats cette irrégularité, la cour d'appel a violé le texte susvisé...

Commentaires

J'en connais en pénal (le problème du JLD qui statue dans la formation de jugement).

Mais je n'en connaissais pas au civil.

(mais j'ai beaucoup de lacunes...).

: lorsque vous déférez une ordonnance devant la Cour, vérifiez qu'aucun des magistrats qui compose la Cour n'est celui qui a rendu l'ordonnance." mais comment savoir quels sont les magistrats avant même que l'arrêt ne soit rendu. Certes les avocats ont une certaine habitude et connaissent la plupart des magistrats, mais ce n'est pas le cas de tous les plaideurs

Si vous êtes coutumier de la Cour en question, vous connaissez tous les magistrats.

Généralement, les Ordres distribuent à tous les avocats, en début d'année, l'ordonnance du premier Président qui désigne les magistrats par Chambre.

Pour répondre plus précisement, vous connaissez le nom du Conseiller qui a rendu l'ordonnance (il est marqué dans la décision).

Si vous avez plaidé lors de l'incident, vous reconnaissez facilement ce Conseiller.

Si vous n'avez pas plaidé l'incident (ou que vous avez une mauvaise mémoire visuelle), vous pouvez demander à votre avoué la composition de la Cour (avant même l'audience).

A défaut, vous pouvez demander au greffier.

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