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L'indemnisation du salarié expatrié victime de l'amiante.

L'Assemblée plénière vient de mettre un terme à un litige ayant trait au caclul de l'indemnisation du salarié expatrié victime de l'amiante.

La question était la suivante : Le salaire de référence pour l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante doit-il être calculé, pour un salarié expatrié à l'étranger lors de sa dernière année d'activité, sur la base de ces douze derniers mois, alors qu'il a cotisé à la C.F.E, ou sur celle des douze derniers mois travaillés en France où il a cotisé au régime général ?

La réponse de l'assemblée plémière :

"Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est déterminé sur la base d'un salaire de référence fixé d'après les rémunérations brutes visées à l'article L. 242 1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d'activité du bénéficiaire ; qu'en l'absence de l'exigence d'une condition d'affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d'expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la caisse des Français de l'étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l'allocation "

Liens :

Rapport de M.Remery, conseiller rapporteur (pdf)

Avis de M. Azibert, premier avocat général (pdf)

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt n° 611 du 20 décembre 2013 (12-24.706)

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