Jun
15
L'injonction de payer européenne

Vous avez une créance certaine mais votre débiteur réside hors de France, dans un pays membre de l'union européenne (à l'exception du Danemark).

Que faire ?

Sachez qu'il existe une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur.

Cette procédure a été mise en place par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d'une procédure uniforme fondée sur l'utilisation de formulaires types.

Ce règlement prévoit sept formulaires types que vous pouvez remplir en ligne.

Liens :

Les formulaires en ligne

Informations

Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006

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Commentaires

je viens de publier le même type d'article sur cette procédure. Je n'avais pas vu que tu l'avais fait avant moi !

bonne journée

T'inquiète pas, je ne suis aucunement propriétaire de ces infos. Ceci étant, ces formulaires sont les bienvenus car c'est toujours une galère que de vouloir poursuivre et exécuter à l'étranger.

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