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L'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français

L'article 373-2-6 al. 3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2002-305 du 4 mars 2002, offrait la possibilité au JAF d'ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Mais depuis quelques années, les enfants doivent disposer d'un passeport personnel et il n'est plus possible d'inscrire un enfant sur le passeport de ses parents.

Pour résoudre cette difficulté, l'article 3 de loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a modifié cet article 373-2-6 al. 3 du Code civil qui est maintenant ainsi rédigé :

« Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ».

Il restait à prévoir les modalités de mise en oeuvre de cette inscription.

C'est chose faite avec la publication au JORF n°0211 du 11 septembre 2012 page 14519 d'un décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

Ce décret prévoit l'information systématique du procureur de la République par le greffe du JAF de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d'interdiction de sortie du territoire. Il fixe la procédure applicable à l'autorisation de sortie du territoire donnée par les parents lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée par le juge aux affaires familiales.

Les modalités de l'autorisation sont les suivantes : cinq jours avant la sortie du territoire, chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie.

Le délai de cinq jour peut être réduit en raison d'un décès d'un membre de la famille ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Un récépissé du procès-verbal d'autorisation est remis à chaque parent déclarant.

Cette double autorisation n'est pas nécessaire si le mineur voyage en compagnie de ses deux parents.

Lorsque le mineur voyage en compagnie d'un seul de ses parents, le recueil de l'autorisation n'est nécessaire que pour celui des parents qui n'accompagne pas le mineur.

Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.

A noter au passage, la création d'un nouvel article 1078 du Code de procédure civile (non applicable aux procédures en cours) relatif aux mentions de la requête en divorce qui dispose : « La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande. »

Commentaires

Le texte n'est pas sans susciter des interrogations sur l'application qui peut en être faite. Et il n'aurait sans doute pas été inutile de rappeler que lorsque les titulaires de l'autorité parentale sont chacun de culture et d'origine différentes, il importe que l'enfant ait accès à chacune desdites cultures. Et cela n'est possible qu'avec la participation des parents. Or ce type de disposition, qu'on le veuille ou non, presuppose la supériorité d'une culture sur d'autres. En clair, c'est un texte d'inspiration post-coloniale.

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