Oct
30
La " géolocalisation " constitue une ingérence dans la vie privée

Avis aux plaideurs : deux arrêts, signalés par Le Figaro, viennent de sonner le Glas de technique de la géolocalisation (ou suivi dynamique), à la seule requête du parquet, dans le cadre d'une enquête préliminaire.

Une autorisation judiciaire est désormais indispensable.

Inutile de préciser que de nombreuses procédures en cours sont menacés de nullité.

Extraits :

Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte que la technique dite de " géolocalisation " constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d'un dispositif technique, dit de géolocalisation, permettant, à partir du suivi des téléphones utilisés par M. X..., de surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l'enquête préliminaire, l'arrêt retient, notamment, que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, sous le contrôle du procureur de la République ; que les juges ajoutent que les mesures critiquées trouvent leur fondement dans ces textes, qu'il s'agit de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n'impliquant pas de recourir, pour leur mise en oeuvre, à un élément de contrainte ou de coercition ;

Mais attendu qu'en se déterminant par ces motifs, la chambre de l'instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Liens :

Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mardi 22 octobre 2013 - N° de pourvoi: 13-81949 - Publié au bulletin - Cassation partielle

Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mardi 22 octobre 2013 - N° de pourvoi: 13-81945 - Publié au bulletin - Cassation partielle

Sur http://www.lefigaro.fr : La géolocalisation des suspects mise à l'index

Commentaires

Nom: 
JRM
Site: 
http://

Le Parquet peut il faire quelque chose ?

:D

Fastoche :

http://bit.ly/HtISOt

Cliquez sur le menu Google Chrome Chrome menu dans la barre d'outils du navigateur.

Sélectionnez Paramètres.

Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.

Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu.

Dans la boîte de dialogue qui s'affiche, faites défiler le contenu vers le bas jusqu'à la section "Localisation". Sélectionnez l'autorisation par défaut de votre choix pour les prochaines demandes de localisation :

Autoriser tous les sites à suivre ma position géographique : sélectionnez cette option pour permettre à tous les sites de connaître votre position.

Me demander lorsqu'un site tente de suivre ma position géographique : sélectionnez cette option si vous souhaitez que Google Chrome vous informe chaque fois qu'un site demande à connaître votre position.

Interdire à tous les sites de suivre ma position géographique : sélectionnez cette option pour refuser automatiquement toutes les demandes de site visant à connaître votre position.

Cliquez sur Gérer les exceptions pour supprimer des autorisations accordées auparavant à certains sites.

Arrêt n° 6317 du 19 novembre 2013 (13-84.909) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Et attendu que les dispositions légales invoquées, relatives aux activités exercées par la police judiciaire sous la direction du procureur de la République, ne confèrent pas le pouvoir de mettre en oeuvre la mesure technique dite de “géolocalisation”, laquelle, en raison de sa gravité, ne peut être réalisée que sous le contrôle d'un juge ;

D'où il suit que la question posée est inopérante ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA