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La chambre de l'instruction et le double degré de juridiction.

Lorsqu'une chambre de l'instruction infirmait une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention et rendait une décision ayant pour objet de maintenir ou de prolonger la détention provisoire, elle pouvait se déclarer seule compétente pour statuer en cette matière dans la suite de la procédure.

Oui, mais alors, le justiciable qui souhaitait contester un arrêt de la Chambre de l'instruction ne pouvait pas faire appel (la chambre de l'instruction est justement une juridiction du second degré). Il perdait donc une voie de recours.

Comment justifier qu'une chambre de l'instruction puisse discrétionnairement statuer en premier et dernier ressort ?

Le Conseil constitutionnel vient de statuer sur cette question.

Il a relevé que l'article 207 du code de procédure pénale conféraient à la chambre de l'instruction le pouvoir discrétionnaire de priver une personne mise en examen du droit à un double degré de juridiction et a déclaré contraires à la Constitution les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du CPP.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 17 décembre (date de la publication de la décision).

En conséquence, cessent de produire effet les décisions par lesquelles une chambre de l'instruction s'était réservée la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire. Il en va de même en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

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Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010

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