Feb
28
La contestation de l'existence des génocides

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision fort attendue (et qui sera abondamment commentée).

Il s'agit du contrôle de constitutionnalité de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.

Cette loi est déclarée contraire à notre Constitution.

Le raisonnement du Conseil est le suivant : la loi qui a pour vocation d'énoncer des règles et est revêtue d'une portée normative. Telle n'est pas le cas d'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide.

La loi déférée réprimait la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française ». En réprimant la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication.

N'en déplaise à mon ami KUCHUKIAN, j'approuve sans réserve cette décision : ce n'est pas aux juridictions (ni au législateur) d'écrire l'histoire.

Il me semble qu'un argument devrait être admis par les peuples victimes de génocides : interdire la négation à un effet pervers. Seul le débat entre historiens peut contribuer à cette recherche de la vérité.

Bien entendu se pose maintenant la question du décompte de jour avant la fin de la loi Gayssot .

Il me semble maintenant impossible qu'elle puisse survivre à une QPC.

Extrait de la décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012

.... 4. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... » ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ;

5. Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer ; qu'il lui est également loisible, à ce titre, d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers ; que, toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;

6. Considérant qu'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française » ; qu'en réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n'en est pas séparable, doit être également déclaré contraire à la Constitution...

Commentaires

On dit souvent que l'histoire est toujours contemporaine; qui veut commander le présent doit commander le passé...etc... C'est une banalité que d'observer que les hommes au pouvoir interprètent à leur profit l'histoire et s'approprient les evenements qui les arrangent. Le culot de nos gouvernants aujourd'hui est de prétendre figer dans la postérité les évènements du 20° siècle qui ne sont que des péripéties d'une culture dont ils sont les héritiers. Comme ils veulent imposer la paix en Afghanistan alors qu'ils n'assurent pas la sécurité à Marseille. Ou ailleurs.

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alexia
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Je me trompe ou vous nous présentez le menu du Fouquet's ?

entrée: http://www.senat.fr/leg/tas11-052.html

plat: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

salade : article 11 de la Déclaration de 1789 : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme "

dessert:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000005329...

NON ! PUNI DE DESSERT !

Je ne fréquente pas la bande du Fouquet's.

C'est un blog sérieux, je tire mes infos de la page officielle facebook de Nicolas SARKOSI.

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alexia
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Ah oui, bien vu, Alexia.

J'ignorais ce refus de QPC.

Ceci étant, le Conseil constitutionnel n'a toujours pas statué...

Mais je vois mal comment le conseil d'Etat pourait le saisir.

Peut-être pourrait-on soutenir qu'il y a un changement de circonstances, puisque le CC vient de statuer sur une question similaire, ce qui laisse à penser que la question était bien serieuse.

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alexia
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La question n'est pas similaire, l'une porte sur les principes constitutionnels de liberté d'expression et d'opinion et l'autre porte sur la validité constitutionnelle des lois mémorielles .

Les principes, les lois...tout ça....

changement de circonstances? Si je vous parlais du Fouquet's c'est pas pour rigoler,

pendant qu'on faisait tous les pignoufs le 17 février 2012 avec ces elections d'imbéciles il nous a sûrement signé de beaux contrats avec ses copains du Fouquet's:

http://www.elysee.fr/president/les-actualites/declarations/2012/declarat...

Vous voulez que je vous dise?

Je pense que cette histoire de reconnaissance du génocide arménien est beaucoup plus grave qu'une manipulation electoraliste, c'est quoi d'abord cette histoire de "Corsican Lion" ? lisez mon lien ci-dessus, moi ça me donne la gerbe tout ça, (excusez mon langage). 

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alexia
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http://www.defense.gouv.fr/actualites/articles2/defense-ce-qu-il-faut-re...

CORSICAN LION

« La France et le Royaume-Uni ont décidé en novembre 2010 de mettre en place une force expéditionnaire commune interarmées. [...] Nous avons défini d'un commun accord le niveau d'ambition de la force : il s'agira d'une force d'entrée en premier, capable de faire face à des menaces multiples. Un cadre d'exercice sur cinq ans a été mis en place dans le but d'atteindre une capacité opérationnelle totale en 2016. [...] Nous organiserons cette année un exercice franco-britannique de grande envergure, dénommé « Corsican Lion », afin d'accélérer la mise en place de la force expéditionnaire commune interarmées. Cet exercice se déroulera en Méditerranée avec la participation de composantes maritimes, terrestres et aériennes

Bientôt sur vos écrans...La reconquête de l'Algérie?

1°. Sur l'impérative fin de la loi GAYSSOT, sinon plus personne ne pourra plus se regarder dans une glace.

2°. Pour la reconquete de l'Algérie et du Sahara.

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